02/09/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Retour d’expérience :

Opérant manifestement une confusion avec le régime applicable aux accidents médicaux non fautifs indemnisables au titre de la solidarité nationale, les Experts croient devoir préciser dans un rapport : « dans le cas présent, l’anormalité doit s’apprécier au regard de l’état du patient comme de son évolution prévisible. Les experts estiment donc que, en l’absence de prise en charge de son anémie auto-immune, le patient était exposé à des conséquences plus graves que celles que cette prise en charge a entrainées, et que le dommage résulte de la réalisation d’un risque infectieux préexistant à l’acte médical ».

Ils en concluent que ces différentes infections « ne doivent pas être considérées comme des infections associées aux soins » en ce qu’elles « entrent dans le cadre de l’évolution du DICV ».

Or, cette analyse méconnait tant la définition de l’infection nosocomiale dans son acception juridique, que la jurisprudence administrative et judiciaire la plus récente en la matière.

 

Sur la définition juridique de l’infection nosocomiale

Il résulte de l’article R.6111-6 du Code de la Santé Publique que :

« Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ».

De même, conformément aux termes de la définition issue des « 100 recommandations pour la surveillance et la prévention des infections nosocomiales » et reprise par le Ministère des Solidarités et de la Santé :

« Les infections nosocomiales sont les infections qui sont acquises dans un établissement de soins. Une infection est considérée comme telle lorsqu’elle était absente à l’admission. Lorsque l’état infectieux du patient à l’admission est inconnu, l’infection est classiquement considérée comme nosocomiale si elle apparaît après un délai de 48 heures d’hospitalisation. Ce délai est cependant assez artificiel et ne doit pas être appliqué sans réflexion. Ces infections peuvent être directement liées aux soins (par exemple l’infection d’un cathéter) ou simplement survenir lors de l’hospitalisation indépendamment de tout acte médical (par exemple une épidémie de grippe). »

En outre, conformément aux termes du Décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010, toute infection associée aux soins contractée dans un établissement de santé est dite infection nosocomiale, sans qu’aucune condition supplémentaire ne soit rajoutée par ces dispositions légales qui conduiraient à exclure l’indemnisation dans l’hypothèse où le fait générateur ayant abouti à l’infection nosocomiale serait survenu même en dehors de toute hospitalisation.

Il s’en évince que le simple fait que l’infection soit survenue dans un établissement de santé, dans un contexte de soins, et en dehors de toute cause étrangère, suffit à établir le caractère nosocomial.

Exclure la qualification d’infection nosocomiale au motif que l’infection était inéluctable, inévitable ou encore endogène, reviendrait à rajouter une condition que les textes ne posent pas et serait contraire aux définitions concordantes de l’infection nosocomiale depuis la recommandation du Comité des ministres du conseil de l’Europe de 1984 [Recommandation  n° R 84 20].

Ainsi, peu importe l’état antérieur du patient, dès lors que l’infection a été contractée à l’occasion d’une hospitalisation, elle sera qualifiée de nosocomiale.

C’est bien la raison pour laquelle la définition de l’infection nosocomiale repose sur le critère de la temporalité et de la localisation du développement de l’infection.

De tout ce qui précède, il en résulte que la définition de l’infection nosocomiale repose sur le critère de la temporalité et de la localisation du développement de l’infection et ce, sans aucun autre critère, pourvu qu’une cause étrangère ne soit pas rapportée.

 

Sur la consécration jurisprudentielle de cette définition

La jurisprudence adopte une analyse conforme aux exigences posées par les dispositions précitées.

C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 21 février 2017, que :

« Dans le cadre de son appel incident, l’hôpital X soutient que l’infection en cause n’est pas la conséquence d’un acte de soin, dès lors que l’escarre est une affection qui atteint les personnes âgées alitées et qui s’infecte généralement au contact des germes présents à l’extérieur de la peau, indépendamment de tout soin. Il est cependant constant que Mme A.. a présenté des infections qui ont été contractées lors de son hospitalisation, ce qui en l’absence de cause étrangère suffit à leur conférer un caractère nosocomial. » [CAA BORDEAUX 21.02.2017 n°14BX02577]

Cette même Cour administrative d’appel a également jugé que :

« Si le CHU de Toulouse soutient que M.C, arrivé aux urgences avec une lésion très grave, était porteur du germe lors de son admission, la simple possibilité que l’infection ait présenté un caractère endogène ne faisait pas obstacle à l’engagement de sa responsabilité. La circonstance que les complications survenues auraient été favorisées par l’état initial du patient, lequel avait subi un traumatisme à haute énergie cinétique, et présentait selon les experts des facteurs de vulnérabilité, n’est pas non plus de nature à lui ôter son caractère nosocomial, ni à faire regarder l’infection dont il a été victime comme résultant d’une cause étrangère au sens de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, dès lors que la condition d’extériorité n’est pas remplie (…) c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’infection contractée par M. C présentait un caractère nosocomial de nature à engager la responsabilité du CHU de Toulouse ».[CAA BORDEAUX 29 mai 2018 n°16BX025454]

La jurisprudence judiciaire avait déjà eu l’occasion de porter la même lecture sur ces textes et sur les conditions propres à la qualification d’infection nosocomiale sans aucun autre critère que la temporalité et la localisation de la survenue de l’infection.

C’est ainsi que la Cour d’appel de Bordeaux a retenu l’existence d’une infection nosocomiale tout en ayant au préalable acté que la victime présentait des facteurs favorisants et que la surinfection serait survenue « quelques soient les précautions prises ».[CA BORDEAUX 24.03.2009 N°07/04455]

Par ailleurs, il est également largement admis en jurisprudence :

  • D’une part, que le fait que l’infection ait été provoquée par la pathologie d’un patient ne constitue pas une cause étrangère de nature à exonérer l’établissement de sa responsabilité de plein droit, ni même à priver le demandeur d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
    • « Après avoir constaté que, même si l'infection avait pu être provoquée par la pathologie de la patiente, liée à un aléa thérapeutique, cette infection demeurait consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procédait pas d'une circonstance extérieure à l'activité de cet établissement, la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité. » [Civ. 1ère 14 avril 2016 n°14-23909]
  • D’autre part, que le caractère endogène de l’infection ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d’une infection nosocomiale.
    • « Considérant que si le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS soutient que Mlle était porteuse saine du pneumocoque lors de son admission à l'hôpital, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire regarder l'infection comme ne présentant pas un caractère nosocomial, dès lors qu'il ressort de l'expertise que c'est à l'occasion de l'intervention chirurgicale que le germe a pénétré dans les méninges et est devenu pathogène ; que les dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée ;
      Considérant qu'il résulte de l'expertise que l'infection des méninges a été provoquée par l'intervention et constitue un risque connu des interventions de la nature de celle pratiquée en l'espèce ; que si l'expert a relevé qu'il était très difficile de la prévenir, il ne ressort pas de l'instruction qu'elle présente le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité qui permettrait de regarder comme apportée la preuve d'une cause étrangère. » [CE 10 octobre 2011 n°328500
    • « Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale,qu'elle soit d'origine endogène ou exogène. »[CAA DOUAI, 6.06.2017 n°15DA00471]
  • Enfin, que l’indemnisation intégrale des conséquences d’une infection nosocomiale s’impose quel que soit l’état antérieur du patient.
    • « Le caractère nosocomial de l'infection doit donc être considéré comme établi, alors même que la bactérie responsable de l'infection peut provenir, d'après les constats du rapport d'autopsie, d'une diffusion septique à partir d'une importante stase stercorale présente lors de l'admission de la patiente au centre hospitalier de Compiègne, porteuse de germes potentiellement pathogènes mais n'ayant à cette date déclenché aucune infection ; que les consorts G...peuvent donc prétendre à la prise en charge par la solidarité nationale, en application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de l'ensemble des dommages résultant de cette infection. » [CAA DOUAI, 6.06.2017 n°15DA00471]

 

Il est donc essentiel, pour chaque cas d’espèce, de s’interroger sur les circonstances de survenue de l’infection et sur leurs liens avec une prise en charge en milieu hospitalier.

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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