23/07/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le patient avait subi une ostéotomie transpédiculaire dorsale multi-étagée associée à une osthéosynthèse étendue dans le cadre de la prise en charge d'une spondylarthrite ankylosante avec cyphose à 90°. A la suite de cette intervention, il a présenté des troubles neurologiques évoluant vers une paraplégie.

La cour rappelle que « Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. »

Une fois le principe retenu, la Cour déroule tout le champ de liquidation des préjudices, ce qui renforce l’intérêt pédagogique de cette décision.

Au titre de l’aide humaine par exemple la cour retient un calcul fondé sur 412 jours par an ce qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence désormais bien établie et qui constitue une bonne chose pour les victimes.

Cet arrêt fait également application du dernier barème de la gazette du palais, ce qui là encore est une bonne nouvelle.

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 08/07/2021, 17VE0209

 

---------

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.