21/07/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le principe est acquis.

Une victime peut avoir droit à la prise en charge par l’assureur de l’acquisition d’un logement adapté à supposer que son logement actuel ne soit pas adapté à sa situation de handicap lié à l’accident subi.

Et tout est alors question de fait.

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le rappelle et éclaire sur les critères de détermination de la nécessité d’un nouveau logement au regard de l’éventuelle inadaptation du logement actuel.

La haute juridiction valide un arrêt d’appel qui avait refusé l’acquisition d’un nouveau logement et avait limité l’indemnisation au seul cout d’aménagement de son logement actuel.

  • Les critères retenus par la juridiction du fond et validés par la Cour sont les suivants :
  • Le bailleur et le rapport d’expertise indiquait que le logement était adapté ;
  • La victime admettait que le logement était « relativement « adapté à son handicap
  • La victime ne produit ni le bail ni l’état des lieux d’entrée, ni de plainte adressée au bailleur
  • Les attestations produites par la victime sont imprécises et non conformes à l’article 202 CPC.

La cour en déduit alors que « en l'absence de preuve objective et suffisante du caractère inadapté des logements pris à bail, l'acquisition d'une maison d'habitation par le demandeur n'était pas en relation directe avec l'accident. »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-15.106

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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