04/06/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’incidence professionnelle constitue souvent un préjudice redoutable à déterminer dans son principe et surtout à valoriser dans son quantum.

Il fait donc l’objet de longues discussions au stade amiable avec les assureurs régleurs, discussion qui n’est pas neutre si l’on veut tenter de préserver le DFP dans le cadre de l’imputation de la rente des organismes sociaux subrogés.

Ce poste de préjudice, extra-patrimonial permanent, s’entend selon la nomenclature Dintilhac comme cherchant à « à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, de nature extrapatrimoniale, comme l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore le préjudice lié à la nécessité d’abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. »

Par cet arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat rajoute que « l'incidence professionnelle d'un dommage corporel peut comporter les conséquences de toute nature qui, au-delà des pertes de revenus professionnel, y compris futurs, résultent directement de l'impossibilité de poursuivre un projet professionnel et alors que M. A... faisait valoir, au titre de ce préjudice, devant les juges du fond les souffrances qu'il endurait à ne plus pouvoir exercer une activité d'artisan plombier qui lui donnait de l'estime de lui-même et de nombreuses relations sociales ».

Puis le Conseil d’Etat décide, comme de plus en plus souvent, de statuer directement au fond et retient pour qualifier en l’espèce l’incidence professionnelle le fait que la victime a été contrainte « d'abandonner la profession de plombier qu'il exerçait depuis 1980 et, n'étant plus susceptible d'opérer une reconversion professionnelle, a été privé des bénéfices relationnels et sociaux que lui procurait ce métier d'artisan ».

La privation des bénéfices relationnels et sociaux inhérents à l’exercice d’une activité professionnelle participe donc de la caractérisation de l’incidence professionnelle.

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/05/2021, 431557

---------

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.