18/05/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt du 6 mai 2021 intéresse la situation de la victime d’un accident pour lequel la cour d’appel s’était révélée restrictive dans l’appréciation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.

La cour d’appel est donc censurée sur ces deux points :

S’agissant des PGPF, la Cour de Cassation impose aux juridictions du fond de procéder à une analyse minutieuse des pièces soumises par la victime. A défaut la cassation est encourue pour manque de motivation.

« En statuant ainsi, par des motifs insuffisants et sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les pièces nouvelles communiquées par la victime au soutien de ses moyens, notamment l'avis d'imposition de l'année 2009 et le bulletin de salaire de juillet 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »

S’agissant de l’incidence professionnelle

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n'était pas caractérisée l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »

Enfin, malheureusement et même si cela va bien finir par évoluer, la Cour de Cassation invite la cour de renvoi à procéder à une nouvelle imputation de la créance de la caisse « le cas échéant sur le déficit fonctionnel permanent ».


Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-23.173 20-16.428

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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