16/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Lorsqu’une patiente est victime à la fois d’un défaut d’information pré-opératoire puis d’une erreur médicale au stade de l’anesthésie, il en découle une double perte de chance.

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Versailles a retenu :

  • 25% de perte de chance pour le défaut d’information
  • 25% pour l’erreur médicale.

La cour en déduit sans le motiver un taux de perte de chance de 43,75 % mais que l’on peut comprendre dès lors qu’il fait application de la jurisprudence récente du conseil d’Etat (5.11.2020)

  • 25 % + [(25% des 75% restants)] = 25 + 18,75 = 43,75

En outre, cette patiente a également été victime d’un aléa thérapeutique.

C’est l’occasion pour la Cour de rappeler que s’agissant de l’anormalité, soit elle est déterminée par la faiblesse de la fréquence du risque qui s’est révélé soit comme en l’espèce « La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement.

Le solde de l’indemnisation est alors mis à la charge de l’ONIAM.

 

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 08/04/2021, 20VE01547

 

Voir sur ce sujet CE 5.11.2020

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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