14/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La Cour de cassation ne saurait être plus claire.

Sauf preuve contraire, lorsqu’une victime a subi une perte de gains professionnels dans les suites d’un accident, il s’en évince nécessairement une perte de droit à la retraite.

« En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. Y..., âgé de 55 ans au [...], fin de la période de perte de gains professionnels indemnisée, était en suspension de contrat pour longue maladie, avait obtenu depuis le 1er mars 2010 un titre de pension d'invalidité de catégorie 2 correspondant à une incapacité totale d'exercer une profession quelconque, ne percevait plus de salaire depuis le 1er juillet 2010 et retenait qu'il avait subi une perte de gains jusqu'à l'âge de 65 ans auquel il aurait pris sa retraite si l'accident ne s'était pas produit, ce dont il résultait, en l'absence d'éléments contraires, qu'il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé »

 

Voir l'arrêt de Cour de Cassation

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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