09/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

ONIAM la question en débat du tribunal territorialement compétent en matière de contestation du titre exécutoire émis par l’ONIAM contre un assureur ; la réponse de la Cour d’appel de Lyon.

Nous le savons, l’ONIAM, une fois la victime indemnisée par ses soins, et subrogé dans ses droits, émet désormais des titres exécutoires au lieu de saisir la juridiction aux fins d’obtention d’un titre contre l’assureur auquel il s’est substitué.

Ces titres exécutoires sont actuellement contestés et la jurisprudence reste à établir.

Se pose également la question du tribunal territorialement compétent pour statuer sur la régularité de titre exécutoire.

La juridiction judicaire nantaise semble opter pour la compétence territoriale du siège de l’ONIAM, savoir Bobigny.

Or, cela se révèle contestable.

En effet, non seulement l’avis du Conseil d’État n°426321 du 9 mai 2019, indique que :

« Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Par suite, il résulte de l'article R. 312-14 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une telle demande est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage subi par la victime ».

Pour démontrer l’incompétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Nantes au profit de la juridiction de Bobigny, l’ONIAM entend quant à lui se fonder sur les dispositions des articles 42 et 43 du Code de procédure civile, dont il résulte que :

  • Article 42 CPC : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».
  • Article 43 CPC : « Le lieu où demeure le défendeur s'entend, (…) s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».

L’ONIAM en déduit que seul le Tribunal judiciaire de Bobigny serait territorialement compétent pour trancher ce litige.

Or, s’il est exact que le Tribunal Judiciaire de Bobigny eut été compétent pour connaître de ce contentieux, il convient toutefois de relever que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile offrent au demandeur une option de compétence, dans certains cas précisément délimités.

Il résulte en effet de ces dispositions que :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier ».

Dès lors, s’il est exact que l’avis rendu par le Conseil d’État concerne le contentieux administratif, il n’en demeure pas moins que sa position est tout à fait transposable aux juridictions civiles, d’autant plus au regard des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.

En l’espèce, le recours de l’assureur tend à la décharge de la somme mise à sa charge par l’ONIAM, et invite notamment le juge à se prononcer sur la responsabilité de la structure de transfusion sanguine à l’égard de la victime aux droits de laquelle l’ONIAM est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.

Il est donc pour le moins surprenant d’affirmer que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile ne seraient pas applicables en l’espèce.

Par suite, le tribunal territorialement compétent pour connaître d’une telle demande est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage subi par la victime, l’ensemble des exceptions de procédure et de compétence, dans la relation entre la victime et l’ONIAM, étant opposable à l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime.

En outre,

Dans une espèce similaire, le Tribunal Judiciaire de LYON s’était effectivement déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.

Force est néanmoins de constater que la Cour d’Appel de LYON a censuré cette décision, en relevant notamment que :

« Il en résulte que l'action engagée par la MACSF ressort bien de la matière délictuelle et il importe peu qu'elle s'exerce sur les titres exécutoires émis par l'ONIAM et non directement sur les indemnités réparatrices du dommage qui constituent le fondement de ces titres.

S'agissant d'une faute qui aurait été commise dans le cadre de la fonction de médecin anesthésiste exerçant auprès de la clinique lyonnaise de La Sauvegarde, le tribunal judiciaire de Lyon est territorialement compétent comme juridiction du lieu du fait générateur du dommage ».

Arrêt CA LYON 11 mars 2021 - RG N° 20/05860

Il y a lieu d’attendre que les juridictions fassent droit à la demande d’avis de la Cour de Cassation sur le sujet.

A suivre.

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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