08/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’obstétrique constitue l’un des enjeux majeurs en termes de risques médicaux et assurantiels pour les praticiens et les établissements de santé compte tenu de l’ampleur des préjudices parfois indemnisables pour de jeunes victimes.

Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon ce 30 mars 2021 intéressait justement cette situation.

Les faits résumés par la Cour étaient les suivants :


« Compte tenu d'un épisode de bradycardie et de l'inefficacité du travail expulsif, le gynécologue obstétricien a procédé, dans un premier temps, à une extraction instrumentale par forceps du bébé. Confronté à une difficulté de dégagement des épaules, il a réalisé la manœuvre de Marc Roberts pour lui permettre de terminer l'accouchement. Dans les suites immédiates de sa naissance, la jeune A... a présenté une paralysie du plexus brachial droit. Le 28 septembre 2007, elle a subi une chirurgie de réparation mais présente toujours un déficit d'extension du coude au niveau articulaire et une limitation de l'élévation abduction de l'épaule au niveau musculaire. »

L’expertise avait conclu à une absence de faute et à des doutes sur la causalité de sorte que la cour abonde dans ce sens et rejette la requête indemnitaire.

Néanmoins l’intérêt de cet arrêt réside dans le rappel de ce que « Si l'accouchement par voie basse ne constitue pas en soi un acte médical » en revanche « une extraction instrumentale et les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »

Ce qui conduit la cour en l’espèce à analyser la prise en charge puisque la complication n’était pas potentiellement en lien avec l’accouchement par voie basse.

Nénamoins au final la Cour considère qu’« il n'est pas établi que la paralysie néonatale du plexus brachial droit de la jeune A... puisse être regardée comme imputable de façon directe et certaine à la manœuvre obstétricale dite de Mac Roberts effectuée par le gynécologique obstétricien lors de l'accouchement et non à une complication du processus naturel de l'accouchement. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de l'établissement d'un lien de causalité entre un acte de soins et la survenance d'une telle paralysie du plexus brachial, ladite paralysie ne peut être regardée comme étant la conséquence d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Dès lors, les conditions d'une indemnisation du dommage au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 11421 du code de la santé publique ne sont pas remplies. »

C’est donc ici et comme souvent la nébuleuse problématique de la causalité qui conduit à exclure pour les victimes la possibilité d’une indemnisation, au moins par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Compte tenu des enjeux, ce dossier se prête à une seconde expertise, au moins privée.

CAA LYON 30/03/2021 N°19LY02035

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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