17/03/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Deux décisions rendues à quelques jours d’intervalles, l’une par la Cour de Cassation, l’autre par le Conseil d’Etat (ce qui renforce l’intérêt de la remarque, c’est déjà ça !) méritent non seulement l’attention au titre du droit médical et du dommage corporel général mais aussi parce que, dans ces deux décisions, les hautes juridictions, une fois les principes posés et les décisions d’appel cassées, prennent l’initiative de trancher le débat au fond.

L’exercice est redoutable mais il présente le mérite de l’efficacité et du pragmatisme et réduit les délais d’obtention d’une décision définitive et l’aléa inhérent au pouvoir souverain des juges du fond, ce qui est louable notamment pour les victimes.

Cela interroge néanmoins en ce que cela prive le dossier d’une nouvelle analyse par une juridiction du fond dans les suites de la cassation.

Voici ces deux décisions.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253286?dateDecision=&init=true&page=1&query=victime&searchField=ALL&tab_selection=juri

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043289896?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=victime&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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