01/04/2021
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

 

La qualité de holding animatrice est caractérisée par la participation effective de la holding à conduire la politique du groupe.

C’est dans ces termes que la Cour de cassation (Cass. com. 3-3-2021 n° 19-22.397 FS-PR) a récemment apporté cette précision pour rejeter à une holding la qualité d’animatrice et censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 2 juillet 2019.

Ainsi la Cour de cassation, après avoir constaté que la holding s’était « dotée des moyens d’orienter la stratégie des PME », retient que ceux-ci n’avaient pas été concrètement mis en oeuvre.

 

Il est important de rappeler que la qualification de société animatrice conditionne le bénéfice de certains régimes fiscaux de faveur tels que notamment :

  • Les pactes Dutreil (exonération de 75 % des droits de mutation de transfert des titres par voie de succession),
  • L’IFI (exonération partielle ou totale d’impôt sur la fortune immobilière des titres d’une holding animatrice détenant directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers),
  • Réinvestissement dans le cadre d’un apport-cession (150 0 B Ter).


L’enjeu est donc de taille !


La Cour de cassation rappelle néanmoins dans cet arrêt les conditions requises pour que la qualité d’animatrice soit opposable à l’administration :

« pour être qualifiée d’animatrice, la société holding doit entretenir des liens l’amenant à contrôler, gérer et animer ses filiales ; que ces actions supposent une participation suffisante de la holding au capital de la société opérationnelle pour exercer une influence réelle sur sa filiale mais également que les principales décisions économiques et stratégiques du groupe émanent de la holding »

En d’autres termes, la Cour de cassation rappelle avec rigueur que la holding qui se déclare animatrice doit l’être réellement et concrètement.

Cette réalité doit être attestée par la réunion des éléments suivants (outre la question de la participation de la holding dans la filiale) :

  • l’existence d’une documentation précise et suffisamment étayée (conventions avec ses filiales, conseils, études, comité, analyses…) …,
  • devant permettre une politique de groupe tant au plan économique que stratégique se traduisant réellement dans la gestion des filiales.

La qualification de holding animatrice avait déjà fait couler beaucoup d’encre. Cet arrêt riche d’enseignements élève encore d’un cran la prudence qui doit être adoptée et le travail de fond tant juridique qu’économique qui doit être réalisé dans la holding pour lui assurer vis-à-vis de l’administration son statut d’animatrice.


Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-22.397, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)