25/08/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Lutte contre l'artificialisation des sols.

 

Une Circulaire du 24 août 2020 vient préciser le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/08/cir_45033.pdf