25/08/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Conseil d'Etat vient de préciser le régime de responsabilité en cas d'inondation liée à des cours d'eau non domaniaux, soulignant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée.

"(...) ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant, en vertu des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au propriétaire riverain (...). Toutefois, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont confiés par les dispositions de l'article L. 215-7 du code de l'environnement citées au point 3, il appartient au préfet de prendre toutes dispositions nécessaires au libre cours des eaux, le maire pouvant, sous l'autorité de celui-ci, prendre également les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau en application des dispositions de l'article L. 215-12 du même code. "

Conseil d'État N° 425969 - Mentionné aux tables du recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Louise Cadin, rapporteur M. Nic