Veille Juridique du Cabinet BRG

02/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat se révèle intéressant à plusieurs titres.

En premier lieu, il statue sur la question de la méthode de liquidation des préjudices face à un partage de responsabilité entre un employeur au titre de sa faute inexcusable et une collectivité publique pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

02/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la notion de délai raisonnable pour agir suite à une décision individuelle administrative n’est pas opposable aux victimes souhaitant obtenir l’indemnisation de préjudices en lien avec la responsabilité d’une personne publique dans le cadre d’un recours indemnitaire.

27/08/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

Par cette décision du 16 juillet 2020, dans un litige opposant Maximilian Schrems à Facebook concernant le transfert de données personnelles de l’Union Européenne vers les États-Unis, la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) valide les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (I) tout en invalidant le Privacy Shield, un accord conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les États-Unis (II).

25/08/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Conseil d'Etat vient de préciser le régime de responsabilité en cas d'inondation liée à des cours d'eau non domaniaux, soulignant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée.

25/08/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Lutte contre l'artificialisation des sols.

20/08/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le présent mémo vise à décrire le régime du détachement d’office des fonctionnaires issu du décret du 11 juin 2020, passé un peu inaperçu dans l’actualité juridique riche du Covid.

Cette position statutaire nouvelle est pourtant appelée à se développer.

12/08/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 16 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la faute d’un conducteur, par ailleurs victime, si elle impacte sur l’étendue de son droit à indemnisation à l’encontre de l’assureur du véhicule impliqué, est en revanche sans effet sur une garantie conducteur souscrite par celui-ci, cette garantie revêtant un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire.

12/08/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La Cour de Cassation rappelle que pour l’évaluation des préjudices et de manière que celle-ci soit la plus actualisée possible, le préjudice économique doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments versés aux débats à cette date.

Cass., Civ., 16 juillet 2020

12/08/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de Cassation considère que le fait qu’une victime, bénéficiaire de l’AAH, ne suivait aucune formation au moment de l’agression ne permet pas aux juges de refuser immédiatement l’indemnisation du préjudice professionnel.

Cass., Civ., 1er juillet 2020

 

12/08/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La Cour de Cassation, au visa de l’article 4 du code civil (c’est dire), casse pour violation de ce texte un arrêt de cour d’appel, qui, après avoir constaté le principe même du préjudice lié à la perte de droit à la retraite, avait refusé de l’évaluer.

06/08/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par acte du 8 avril 2016, M. et Mme H... ont consenti à M. N... une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par les promettants de l'autorisation de changer sa destination en usage d'habitation.

Par acte du 07 juin 2016, La société Viguerat design, substituée à M. N..., a déclaré lever l'option, la date de réalisation de la vente étant reportée au 30 septembre 2016.

Le 2 août 2016, M. N... s'est désisté de son intention d'acquérir, le changement de destination de l'immeuble n'ayant pas été obtenu par M. et Mme H... pour la totalité de la surface bâtie.

M. N... et la société Viguerat immobilier ont assigné M. et Mme H... en nullité de la promesse de vente et en restitution de l'indemnité d'immobilisation.

07/07/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme X..., propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans l’immeuble [..] soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à un arrêt du 5 juin 2012, condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat), le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade.