Veille Juridique du Cabinet BRG

26/01/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

- L’ancien article 1147 du Code civil disposait :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

- Le nouvel article 1231-1 du Code civil indique désormais :

19/01/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme X... ont réalisé des travaux d'extension et de surélévation de la maison d'habitation dont ils sont propriétaires.

Après avoir vainement contesté, devant la juridiction administrative, le permis de construire en exécution duquel ces travaux ont été réalisés, M. et Mme I... A... , propriétaires d'une résidence secondaire, ont assigné M. et Mme X... en démolition de la construction litigieuse et en indemnisation, sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage occasionné par une perte d'ensoleillement.

03/02/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Une SCI a fait construire, en vue de la vente d'appartements en l'état futur d'achèvement, une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception a été prononcée sans réserve du 28 juillet 2006 au 30 juillet 2009.

L'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndic à prendre livraison des parties communes, assisté d'un expert, lequel a établi deux rapports, à l'issue de réunions contradictoires tenues en présence de la SCI les 27 mars et 19 juin 2009, ainsi qu'un rapport récapitulatif à l'issue d'une ultime réunion du 21 mai 2010.

Par acte du 19 septembre 2013, se plaignant de la persistance de désordres et non-finitions affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en réparation sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil.

13/01/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

L’essentiel :

Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance.

En conséquence, il est recevable à agir en justice, en cours de chantier, en paiement des sommes dues par un entrepreneur au titre du compte prorata, sans être tenu de mettre en œuvre la procédure conventionnelle facultative de délégation de paiement.

Le détail :

La société GBC, désignée gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une communauté de communes, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre la société Ateliers bois et compagnie, au titre de deux appels de fonds émis en application de la convention de gestion du compte prorata à laquelle celle-ci avait adhéré.

La société Ateliers bois et compagnie a formé opposition.

La cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande du gestionnaire du compte prorata aux motifs que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; (…) qu’aux termes de convention de gestion du compte prorata, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leurs montants (article C.4), mais que les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites (article 2) du solde (après réception) ou des acomptes (en cours de chantier) qui lui sont dus par le maître de l’ouvrage, et que n’ayant pas usé de la possibilité conventionnelle qu’elle avait de demander à ce dernier le versement de l’impayé, la société GBC n’est pas recevable pour agir en justice contre Ateliers bois aux mêmes fins ».

La société GBC faisait griefs à la cour d’avoir statué ainsi considérant qu’il résultait des termes de la gestion de compte prorata, « que le versement par le maître de l’ouvrage n’était qu’une possibilité conventionnelle pour le gestionnaire du compte prorata », de sorte que rien ne l’empêchait d’agir directement contre l’entrepreneur.

Au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa version applicable, la cour de cassation casse l’arrêt en relevant que « le gestionnaire du compte prorata, créancier de l’obligation à paiement souscrite par l’entreprise signataire de la convention, disposait, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance et n’était pas tenu, en cours de chantier, de mettre en œuvre la procédure facultative de délégation de paiement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cass. Civ. 3e , 23 sept. 2020 (19-18.266)

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05/01/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Une SCI, assurée selon une police constructeur non-réalisateur auprès de MMA IARD, a fait construire à flanc de colline un ensemble de vingt-quatre villas.

Se plaignant de glissements de terrains et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes à usage de jardin à proximité de deux villas, ainsi que les fondations de celles-ci, le syndicat des copropriétaires, M. et Mme O... et M. et Mme U..., propriétaires des villas en cause, ont assigné en réparation, après expertise, les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

23/12/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La faute médicale d’un anesthésiste d’un CHU n’était pas en débat dans cette affaire.

L’expertise médicale l’avait formellement établie et les juridictions de premières instances l’avaient ensuite retenue.

La question était celle de l’étendue de l’indemnisation de la victime, la réponse dépendant du fait de savoir s’il y avait lieu à perte de chance ou bien si la réparation devait être intégrale.

22/12/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Le 28 mars 2010, M. Y... a donné à bail commercial un bâtiment industriel à la société Acrobatx.

La locataire a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2011.

Le 1er mars 2012, le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire auquel elle a formé opposition en l'assignant aux fins d'être déchargée du paiement des loyers tant qu'il n'aura pas exécuté des travaux de désamiantage pour satisfaire à son obligation de délivrance.

21/12/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Plus de 3000 personnes participent à l’étude « Vivre Covid-19 » lancée au printemps dernier par France assos santé.

Cette étude contribue à éclairer les associations (et, à terme, les pouvoirs publics) sur les impacts psychologiques de la pandémie et nourrir les débats sur l'avenir du système de soins. L’étude est ouverte à tous les usagers du système de santé et permet d’obtenir des informations plus précises selon la situation personnelle et de santé des répondants (analyse par pathologie, handicap, situations des aidants…).

16/12/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

En septembre 2007, les sociétés Rambouillet distribution et Sodiclaire ont entrepris des travaux d’aménagement et de rénovation de leur local commercial, en confiant à la société Gilles Décor les travaux de peinture de charpente, de toiture et de plaquisterie en périphérie et à la société Protecfeu la mise en œuvre du nouveau réseau de sprinklage arrivé au stade de la révision trentenaire.

Le coordonnateur de sécurité, la société B.E.T. RM2G, a sollicité l’établissement d’un rapport avant travaux en raison de la présence de matériaux pouvant contenir de l’amiante.

Alors que les travaux avaient démarré, il a été constaté la présence d’amiante sur toute la charpente et dans les plaques de fibrociment sur toute la façade intérieure du bâtiment.

08/12/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Une SCI, maître de l’ouvrage, a conclu deux marchés de travaux à forfait avec la société Spie, entrepreneur, lesquels ont été en partie soumis à la norme Afnor P 03-001.

A l’issue des travaux, la société Spie a adressé au maître de l’ouvrage deux mémoires définitifs sollicitant le paiement de "dépenses supplémentaires" prétendument exposées en raison de manquements contractuels imputés au maître de l’ouvrage.

La SCI considère qu’elle n’était cependant pas débitrice de ces dépenses supplémentaires qu’elle n’avait ni autorisées ni acceptées, n’ayant au surplus commis aucune faute lors de l’exécution du chantier.

07/12/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Nous ne revenons pas sur les solutions jurisprudentielles chaotiques et éventuellement contradictoires entre les juridictions administratives et judiciaires et, même entre les propres chambres de la Cour de Cassation en charge du dommage corporel.

Tout cela a été suffisamment bien décrit et tracé.

Un espoir était né d’un arrêt de la Cour de Cassation rendu en 2019 [17-25.855 2ème civ. C. Cass., 7 03 2019], l’AEEH étant alors considérée comme de nature non indemnitaire et donc non déductible ce qui améliorait mécaniquement à la hausse l’indemnisation des victimes.


Néanmoins, en matière administrative, un arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018 [CE 26 07 2018 N°408806] semblait adopter une position contraire et retenir le caractère déductible de l’AEEH.

Si cela est exact sur le principe, il fallait néanmoins observer que le Conseil d’Etat posait des conditions, d’ordre comptable et mathématique, à cette déductibilité qui était donc tout sauf automatique.

C’est là où la lecture des arrêts de renvoi après cassation se révèle tout aussi contributive.

C’est l’arrêt rendu par la CAA de LYON ce 12 décembre 2019 sur renvoi du Conseil d’Etat.

La Cour commence par reprendre les principes posés par le Conseil d’Etat :

« 2. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune.

3. Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne.

… cette déduction n'a lieu d'être que lorsque le montant cumulé de l'indemnisation incombant normalement au responsable et de l'allocation et de son complément excéderait le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent

Elle se livre alors au calcul commandé à savoir :

  1. Montant maximal de l’indemnisation pour l’aide humaine ;
  2. Montant de l’indemnisation dû par le responsable une fois appliqué le taux de perte de chance ;
  3. Calcul du monta perçu au titre de l’AEEH ;
  4. Vérification que la victime n’a pas perçu d’autres aides ;
  5. Calcul final : Comparaison entre le montant maximal de l’aide humaine (1) et le cumul de (2) et (3) et si 2 + 3 inférieur à 1 alors l’AEEH n’a pas à être déduite.

C’est très exactement ce à quoi va aboutir la cour d’appel :

« Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déduire ladite allocation perçue de l'indemnisation incombant à l'établissement public de santé. »[CAA LYON 12 12 2019]

Les victimes peuvent donc être rassurées même s’il n’y pas de réponse définitive et que chaque situation appellera une déduction ou non, ce qui au regard de l’’individualisation de l’indemnisation n’est pas si mal.

Il faut aussi observer que le Conseil d’Etat écarte aussi semble-t-il la déductibilité lorsque le payeur bénéfice d’un recours subrogatoire comme c’est le cas par exemple lorsque l’ONIAM intervient en substitution d’un établissement dont la responsabilité est engagée pour erreur médicale.

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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01/12/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. K... a confié à Mme A... la maîtrise d'œuvre de travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location, la société ABC charpente, désormais en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD, étant titulaire du lot charpente-couverture.

Se plaignant d'un défaut de stabilité et d'ancrage d'une galerie à ossature de bois réalisée lors de cette opération, M. K... a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices Mme A... et la société Axa France IARD sur le fondement de la responsabilité décennale.