Veille Juridique du Cabinet BRG

12/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Handicap – victime – plateforme mon parcours handicap – unaftc

Le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, a souhaité l’accélération du lancement de « Mon Parcours Handicap » dont la mise en service est intervenue mercredi 6 mai : une plateforme numérique développée par la Caisse des Dépôts (CDC) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour le compte de l’État. Cette plateforme 100% accessible, conçue pour et avec les personnes en situation de handicap, s’étoffera progressivement de nouveaux services, selon une logique d’amélioration continue.

Lancement de la plateforme « Mon Parcours Handicap » avec comme première étape un soutien aux parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

12/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit vétérinaire – éleveur – vice cachés – responsabilités – animaux - délais d’action

 

Il résulte des dispositions de l’article 515-4 du Code civil, issues de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, que :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Les articles L.214-1 et suivants du Code rural disposent, quant à eux, que:

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Le Code rural rappelle également la définition de l’animal de compagnie :

« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. »

Aussi, les notions de propriété, de possession, de détention et de garde s’appliquent aux animaux de compagnie et d’élevage, lesquels peuvent donc naturellement faire l’objet d’une vente ou d’une cession.

La cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal reste soumise au droit commun de la vente et des libéralités ; il existe toutefois des spécificités propres à la vente d’animaux, notamment en termes de garanties du vendeur.

12/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Certaines dispositions de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018, réformant le droit de la copropriété, étaient d’application immédiate.

De nouvelles dispositions vont rentrer en vigueur qu’à compter du 1er juin 2020, en application de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019.

Les principaux axes de cette ordonnance sont les suivants :

 - renforcer les pouvoirs du conseil syndical et des droits des copropriétaires, et rééquilibrer la gouvernance des copropriétés,

 - faciliter la prise de décision en assemblée générale via des passerelles entre les différentes majorités de vote,

 - créer un régime spécial selon la taille/nombre de lots d’habitation et la destination de l’immeuble,

 - prévenir autant que possible les contentieux.

05/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : l’absence d’effet suspensif d’une action en annulation des décisions d’AG, sur le paiement des charges de copropriété

La Cour d’appel a fait droit à la demande en paiement du syndicat des copropriétaires, dirigée contre M. X n’ayant pas payé ses charges de copropriété.

Parallèlement, M.X avait formé des recours en annulation des assemblées générales des 28 septembre 2011, 23 octobre 2012, 16 janvier 2013 et 26 novembre 2013.

05/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : droit à la remise à neuf d’un bien affecté de vices cachés, sans enrichissement sans cause

M. G... a vendu à M. et Mme Q..., par l’intermédiaire de la société I... immobilier, une maison d’habitation moyennant le prix de 98 000 euros, l’acte de vente ayant été dressé par M. D..., notaire, membre de la SCP D...-U...-Z....

A la suite de l’apparition de désordres et après expertise, M. et Mme Q... ont assigné M. G... en garantie des vices cachés, ainsi que M. D... et la SCP notariale sur le fondement de la responsabilité délictuelle, lesquels ont appelé en garantie la société I... immobilier sur ce même fondement.

30/04/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Le Procureur de la république est garant de l’intérêt général.

A ce titre, il a pour fonction de garantir la fiabilité et l’intégrité de l’état civil français.

Il revient donc un procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Nantes de prendre l'initiative de s’opposer, ou faire annuler par le tribunal Judiciaire un acte ayant été dressé ou transcrit à tort sur les registres français.

Cette faculté est particulièrement utilisée en ce qui concerne les mariages.

En ce cas, le Procureur de la république peut, soit, avant que le mariage soit intervenu, s’opposer au mariage, soit même assigner les personnes dont il estime que le mariage ne respecte pas les conditions prévues par la loi française pour faire annuler le mariage.

30/04/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Après avoir adopté une posture de refus catégorique d’indemniser leurs assurés au titre de leur contrat d’assurance perte d’exploitation, certains assureurs font désormais machine arrière.

En particulier, il y a un peu plus d’une semaine, le Crédit Mutuel, le CIC et le Crédit Agricole ont décidé d’indemniser les pertes d’exploitation de leurs clients dues au coronavirus.

En décidant, selon eux par « devoir moral », d'indemniser à hauteur de 200 millions d'euros les pertes d'exploitation de ses clients dues au Covid-19 qu’ils considéraient initialement comme non couvertes par les contrats, le CREDIT MUTUEL a fissuré le front jusqu'ici uni des assureurs. Une annonce suivie par le CREDIT AGRICOLE et d’autres comme COVEA.

Les autres assureurs n’ont toujours pas emboîté le pas du CREDIT MUTUEL.

Or, de nombreux professionnels assurés appellent de leurs vœux la prise en charge de leurs pertes d'exploitation liée à la crise du coronavirus

De nombreuses voix les rejoignent pour que les compagnies d'assurance prennent en charge les pertes d'exploitation subis par les commerces en raison de la crise du coronavirus.

Les pouvoirs publics tentent de faire pression sur les compagnies d'assurance afin qu'une prise en charge puisse intervenir, et que des mécanismes futurs soient envisagés pour ce type de crise.

Toutefois, concrètement, pour les commerçants (nombreux !) qui se seraient vus opposés un refus de prise en charge des pertes d'exploitation au titre de leur contrat d'assurance, quels sont les démarches à envisager et les recours possibles ?

Réponse avec les premiers réflexes à adopter en vue d'être indemnisé de cette perte d'exploitation.

24/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – victime – indemnisation – fiscalité – revenus

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il confirme très exactement la solution jurisprudentielle de la deuxième chambre civile et dont nous avions déjà fait état auparavant. Voir l'article

28/04/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : enseigne publicitaire interdite par le règlement de copropriété, conformément à la destination de l’immeuble

M. et Mme X..., propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à un arrêt du 5 juin 2012, condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade.

24/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – victime – prévoyance – non déduction des indemnités

Dans le cadre d’un accident de la circulation et de la liquidation des préjudices en résultant, se pose souvent la question de la déductibilité ou non des sommes versées à la victime ou à ses ayants droits par différents organismes.

C’était notamment la question qui occupait la Cour de cassation dans cette affaire.

24/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – déficit fonctionnel permanent - frais d’expertise – détective privé

Cet arrêt du 31 mars est intéressant à un double titre :

24/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation – victime – infirmière libérale – préjudice professionnel

La détermination du préjudice professionnel d’une victime d’un accident indemnisable et la méthode de calcul usitée à cette fin relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, à supposer naturellement qu’elle permette une réparation intégrale de ce poste de préjudice aux enjeux financiers importants, sinon essentiels dans certains dossiers.

Le calcul des pertes de gains professionnels futurs repose souvent sur une valeur moyenne du revenu antérieur de la victime sur les deux ou trois dernières années.