Veille Juridique du Cabinet BRG

30/03/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

En 1998, Mme G..., architecte, a confié à M. U..., également architecte et alors son époux, la maîtrise d'œuvre d'un projet de rénovation et d'extension d'une maison d'habitation.

M. U... a quitté le chantier le 26 février 2003, et Mme G... et M. U... ont divorcé.

Se plaignant de différents désordres, retards et problèmes de paiement, Mme G... a assigné, après expertise, M. U..., et certains constructeurs en responsabilité et réparation de ses préjudices.

16/03/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’euthanasie d’un animal de compagnie répond à des conditions strictes.

En premier lieu l’article R 214-22 du nouveau Code Rural dispose que :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les souffrances infligées. »

Par ailleurs, la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie de 1987, et ratifiée en France en 2003, prévoit que :

« Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physiques et morales en tenant compte des circonstances »

23/03/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par acte notarié du 1er juillet 2014, M. et Mme T... ont acquis une parcelle qui était située dans la zone d'aménagement concertée de Maumarin (ZAC), créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013.

Durant l'été 2014, ils ont fait construire par la société Serthal une piscine, ainsi qu'un local technique de 4 m² implanté en limite de propriété.

Mme J... et M. O..., propriétaires de la parcelle voisine, invoquant le non-respect du cahier des charges de la zone, ainsi que la violation du plan local d'urbanisme, ont assigné en référé M. et Mme T... et la société Serthal sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile pour obtenir la démolition du local technique.

Mme J... et M. O... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de démolition de l'abri de piscine et de rejeter toute autre demande, alors « que l'acte de propriété de M. et Mme T... comportait un « rappel des clauses et conditions du cahier des charges de cession des terrains », lesquelles étaient littéralement reproduites ; que ces dispositions incluses dans l'acte de vente du 1er juillet 2014, alors même que la ZAC était devenue caduque, leur conféraient nécessairement un caractère contractuel ; qu'en énonçant néanmoins que « le seul rappel par leur acte notarié de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet de la loi, (
) ne crée pas à la charge de M. et Mme T... une obligation de nature contractuelle dont Mme J... et M. O... seraient susceptibles de se prévaloir pour poursuivre, au motif du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des prescriptions dudit cahier des charges, la démolition d'un abri technique de piscine contrevenant à celles-ci », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. »

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs que

Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-6, alinéa 3, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018 :

Aux termes du premier texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Si, en vertu du second, les cahiers des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 deviennent caducs à la date de la suppression de la zone, cette caducité ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de régir, en raison de leur caractère contractuel, les rapports entre les propriétaires qui y ont consenti.

Pour rejeter la demande de Mme J... et M. O..., l'arrêt retient, que, selon l'article L 311-6 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce, le cahier des charges des zones d'aménagement concerté, qui peut fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone, devient caduc à la date de sa suppression.

Il ajoute qu'il est constant en l'espèce que la ZAC a été supprimée par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2013, soit avant la date d'acquisition de leur bien par M. et Mme T..., et que le seul rappel par leur acte notarié de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet de la loi, et au titre desquelles il n'est fait aucune référence à l'article 3-6 des prescriptions architecturales dont l'acte de Mme J... et M. O... précise qu'elles étaient annexées audit cahier des charges, ne crée pas à la charge de M. et Mme T... une obligation de nature contractuelle dont Mme J... et M. O... seraient susceptibles de se prévaloir pour poursuivre, au motif du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des prescriptions de ce cahier des charges, la démolition d'un abri technique de piscine contrevenant à celles-ci.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la reproduction, dans l'acte de vente, des stipulations du cahier des charges, qui prévoyaient que tant les règles de droit privé s'ajoutant aux dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme que les conditions générales des ventes consenties par l'aménageur devraient être reprises dans tous les actes de revente et s'imposeraient dans les rapports des propriétaires successifs entre eux et que le cahier des charges serait opposable à quiconque détiendrait tout ou partie du territoire de la ZAC, ne caractérisait pas la volonté des parties de conférer à ces obligations, par une stipulation pour autrui, un caractère contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

 

Cass. Civ.3e, 4 mars 2021, 19-22.987, Publié au bulletin

 

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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17/03/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cette décision rendue par la CAA de VERSAILLES se révèle intéressante à plus d’un titre.

En premier lieu, La Cour commence par conclure que si l’accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical mais un évènement naturel, cela ne dispense pas les médecins de leur obligation d’information, et ce de plus fort en présence d’une pathologie particulière chez la mère et d’alternative chirurgicale et obstétrique.

A défaut, un manquement au devoir d’information peut être retenue quand bien même la parturiente a été négligente dans le suivi de sa grossesse.

16/03/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’offre émise par l’assureur du véhicule impliqué au bénéfice de la victime est enfermée dans des délais et conditions formelles et doit notamment à ce titre couvrir tous les préjudices indemnisables.

En cas de non-respect de ces exigences, il est prévu le doublement des intérêts légaux en guise de pénalités.

Cette affaire soumise à la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation et objet de son arrêt en date du 18 février 2021 questionnait ces exigences formelles.

09/03/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Lors de l'assemblée générale du 20 juin 2013, les copropriétaires ont voté le ravalement de la façade sur cour de l'immeuble (résolution n° 20) et la réfection du versant cour de la toiture du bâtiment principal (résolution n° 21.1).

Les copropriétaires X... ont assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, en annulation de ces décisions et en condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts.

01/03/2021
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

Twitter contraint de communiquer les données d’identification d’un utilisateur soupçonné d’avoir dévoilé les informations personnelles d’un homme politique
(Cour d'appel de Paris - Arrêt du 10 février 2021)

L’ancien secrétaire général du parti Debout la France (DLF) a été victime, en pleine campagne pour les élections européennes 2019, alors qu’il sortait du siège du parti, d’une agression au couteau par un inconnu. Ce dernier, après avoir vérifié son identité, l’a contraint à lui remettre son téléphone ainsi que le code d’accès confidentiel de celui-ci. Constatant la diffusion sur un compte Twitter, ouvert sous le nom d’un pseudonyme @LegrandCharles8,de photographies personnelles et conversations privées Whatsapp, Instagram et Télégram avec les membres du parti DLF, contenues dans son téléphone portable, ainsi que de commentaires malveillants, celui-ci a porté plainte pour manœuvres susceptibles d’influencer le vote électoral, violation du secret de la vie privée, et atteinte au secret des correspondances. Quelques semaines plus tard, le secrétaire général, l’association Debout la France, son président Nicolas Dupont-Aignan, et d’autres cadres du parti ont assigné en référé les sociétés Twitter France et Twitter International Company.

Le juge a mis la société Twitter France hors de cause mais a ordonné à Twitter International de communiquer au demandeur l’email associé au compte litigieux et le numéro de téléphone, l’adresse IP correspondant à l’utilisation de ce compte, mais également le nom des comptes Twitter qui ont rediffusé un ou plusieurs tweets du compte en cause ainsi que les emails, téléphones, adresses IP liées à ces comptes. Twitter a fait appel de cette ordonnance.

La cour relève que les demandes des requérants étaient fondées sur l’article 145 du code de procédure civile. L’application de ces dispositions suppose que soit constatée l’existence d’un procès « en germe » non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Elle considère que dès lors que la société Twitter ne conteste pas la mesure ordonnée à l’encontre du titulaire du compte Twitter litigieux, l’appelante reconnaît nécessairement à son égard l’existence d’un procès en germe non manifestement voué à l’échec sur le fondement de la faute civile en raison du caractère diffamatoire des tweets relevé par le premier juge et du délit de l’article 226-15 du code pénal. S’agissant des personnes ayant retweeté ces publications litigieuses, ou les ayant transférées avec la mention « j’aime », le litige potentiel les concernant n’est manifestement pas voué à l’échec non plus, sur le fondement d’une faute civile à raison de leur caractère diffamatoire. Les demandeurs à la mesure disposaient bien d’un motif légitime à solliciter une mesure d’instruction à leur encontre.

Pour la cour, la mesure ordonnée par le premier juge de communiquer le nom des comptes Twitter qui ont rediffusé des tweets du compte @LegrandCharles8, ainsi que les données associées n’excède pas les mesures d’instruction admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que son champ d’investigation est limité aux seuls comptes Twitter ayant rediffusé les messages litigieux provenant d’un compte Twitter qui n’a fonctionné qu’un mois.

Enfin, la cour d’appel considère que la société Twitter ne justifie pas les raisons pour lesquelles elle serait en mesure de communiquer les adresses électroniques des utilisateurs de Twitter visés par la mesure d’instruction et pas leurs numéros de téléphone, pourtant soumis par ses propres documents, à la même liberté de communication.

 

 

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Maître Richard Rondoux, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Paris-Nantes), et responsable du département droit de la proriété et des médias, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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24/02/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Citons et renvoyons à cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat ce 16 février 2021 en ce qu’il présente nombre d’intérêts en matière de liquidation des préjudices subis par une victime d’une erreur médicale, ces principes étant transposables aux autres victimes, d’accident de la circulation par exemple.

16/02/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

MAÎTRE D’ŒUVRE : devoir de signalement et survenance d’une nouvelle norme en cours de chantier

La commune de Biache-Saint-Vaast a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner M. B... A..., architecte, à lui verser la somme de 223 941,88 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-conformité aux normes acoustiques de la salle polyvalente réalisée sous sa maîtrise d'œuvre.

Par un jugement du 10 février 2017, le tribunal administratif de Lille a notamment condamné M. A... à verser à la commune de Biache-Saint-Vaast la somme de 111 970,94 euros.

02/03/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Le 30 octobre 2014, la société Eiffage construction Côte d’Azur, entrepreneur principal, qui avait été chargée de travaux de construction, a sous-traité à la société Poralu menuiseries les travaux de menuiseries extérieures.

Or le contrat de sous-traitance était assorti d’une condition suspensive d’obtention d’un cautionnement au profit du sous-traitant.

En l’espèce, la condition s’était réalisée environ un mois et demi après la signature du sous-traité, de sorte que le cautionnement avait été remis par courrier du 16 décembre 2014, postérieurement à la conclusion du contrat mais antérieurement à l’exécution des travaux.

03/02/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

L’essentiel :

Le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien.

En juin 2005, M. et Mme Y... , après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d’immeubles en l’état futur d’achèvement
réalisés à la Réunion par la société Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 101 500 euros, un appartement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’un avantage fiscal.

Le bien, financé à l’aide d’un prêt, a été livré en 2007, loué à plusieurs reprises et évalué en 2013 entre 55 000 et 65 000 euros.

05/02/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Face à un protocole transactionnel ancien et que l’on estime en défaveur de la victime, peu de moyens apparaissent pour tenter d’y remédier.

L’aggravation est une voie possible. Encore faut-il qu’elle soit décrite et objectivée par les éléments du dossier médical.