Veille Juridique du Cabinet BRG

11/12/2013 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi
VENTE : autorisation d’un indivisaire à passer seul un acte de vente

05/11/2013

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05/11/2013 

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PREJUDICE PAR RICOCHET : indemnisation des besoins en tierce personne de l’épouse du blessé.

05/11/2013 

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RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE MEDICALE - collaboration entre anesthésiste et médecin obstétricien.

05/11/2013 

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Imputation d'une rente et droit de préférence de la victime...

22/10/2013 

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Promoteur, VEFA - Ordonnance 2013-890 du 03 octobre 2013 : suppression de la garantie intrinsèque.

18/10/2013 

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VENTE : Garantie des vices cachés - exclusion – vendeur profane assimilé professionnel