Veille Juridique du Cabinet BRG

11/01/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le département de la Loire atlantique avec la MDPH vient de mettre en ligne un nouveau site pour trouver toutes les informations qui concernent le handicap (droits et démarches, aides, contacts utiles). On peut y déposer également son dossier MDPH en ligne.

 

handicap.loire-atlantique.fr

 

 

11/01/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu par le Conseil d'État ce 15 décembre 2021 intéresse la situation d'une victime de complications dans les suites d'une double greffe du rein et du pancréas. Les complications de cette intervention chirurgicale avaient rendu nécessaire 2 nouvelles interventions afin de retirer les greffons qui ont elles même occasionné de nouvelles complications.

05/01/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Le 29 mars 2010, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-service de distribution de carburants de 2004 à 2010, l'acte contenant une « clause de pollution ».

Le 31 mai 2010, la société Nel a revendu la parcelle à la société Station Kaweni, qui l'a donnée à bail à la société Sodifram pour y édifier des parkings, commerces et bureaux.

En octobre 2013, à l'occasion de travaux d'aménagement et de terrassement, une pollution aux hydrocarbures a été découverte sur ce terrain.

Les sociétés Station Kaweni et Sodifram ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, manquement à leur obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés.

La société Total Mayotte a formé un appel en garantie contre la société Nel.

05/01/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par acte des 16 et 23 mars 2010, une SCI a consenti à la société ADC, aux droits de laquelle se trouve la société AMC, un bail commercial sur un local situé au premier étage du centre commercial du Millénaire à Aubervilliers.

Le 3 juillet 2014, la société AMC a assigné la SCI en résiliation du bail et indemnisation de son préjudice résultant des manquements du bailleur à son obligation de délivrance et à ses engagements contractuels, en n'assurant pas une commercialité du centre permettant l'exploitation pérenne de son fonds.

La cour d’appel avait prononcé la résiliation du bail aux torts d’AMC le preneur, condamner la SCI à lui verser la seule somme de 172 000 euros en réparation de la perte de chance par elle subie, condamner au paiement d'un arriéré locatif et dit que le bailleur pourrait faire application de la clause 29 du bail pour le calcul des intérêts moratoires.

06/01/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire soumise au Conseil d'état, la requérante avait été vaccinée en 1994 et 1995 contre le virus de l’hépatite B pendant son service militaire et avait développé à partir du mois de septembre 1995 divers troubles qu’elle imputait à cette vaccination en lien avec une myofasciite à macrophage diagnostiquée courant 1997.

Le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté sa demande.

30/12/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire qui intéressait la situation d'une victime du Médiator et des conséquences notamment en matière cardiaque que la prise de ce médicament avait emporté pour elle, la conciliation de la perte de rémunération et de l'incidence professionnelle était de nouveau au cœur des débats juridiques.

27/12/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par acte authentique reçu le 12 août 2011 par M. [D], avec la participation de M. [E] (les notaires), Mme [V] a vendu à la société civile immobilière ALT 2 deux lots d'un ensemble immobilier.

L'acte mentionnait au paragraphe « déclarations fiscales » que le bien vendu constituait la résidence principale de Mme [V] et qu'en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value.

Le 11 décembre 2014, un redressement fiscal a été notifié à Mme [V] aux motifs, qu'à la date de la vente, ce bien ne constituait plus sa résidence principale.

23/12/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation vient préciser le champ d’application des dispositions de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du Code de la Santé publique, instituant un régime de responsabilité de plein droit à l’égard des établissements en cas de survenue d’une infection nosocomiale.

Selon cet article, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

Qu’en est-il lorsque l’infection nosocomiale est contractée dans les locaux d'une installation autonome de chirurgie esthétique ? L’établissement peut-il également voir engager sa responsabilité engagée s’il ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère à l’origine de l’infection ?

Aux termes d’un attendu d’une limpidité exemplaire, la Cour de cassation répond par l’affirmative :

« Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales.

La cour d'appel a constaté que Mme [H] avait contracté une infection nosocomiale dans les locaux de l'installation autonome de chirurgie esthétique dirigée par M. [B].

Cette installation étant soumise à une responsabilité de plein droit, il en résulte que M. [B] ès qualités était tenu, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, d'indemniser les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l'infection nosocomiale ».

https://www.courdecassation.fr/decision/61b058efdc637ddd76c35e8b?judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=2

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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22/12/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 9 décembre 2021 (n°20-14.254), la Cour de cassation précise la définition et les contours de la notion d’accident de la circulation au sens de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985.

Pour rappel, les dispositions de ce texte s'appliquent « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Qu’en est-il des machines agricoles, et notamment des moissonneuses-batteuses remplissant la double fonction d’outil et de moyen de déplacement ?

15/12/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par devis du 23 juillet 2012, accepté le 3 août 2012, Mme [I] a confié des travaux de rénovation d'une maison d'habitation à la société 3D énergies.

Mme [I] a formé opposition à l'ordonnance l'ayant condamnée à payer une somme à la société.

14/12/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La prescription très courte en matière assurantielle (2 ans) constitue l’un des principaux moyens avancés en défense par l’assureur.

Fort heureusement, il existe des moyens opposant pour les victimes.

10/12/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat statue sur la méthode de liquidation en matière administrative du besoin d’assistance par tierce personne pour une victime d’une erreur médicale.

Le conseil d’état détaille en premier lieu le schéma indemnitaire à suivre pour les juges du fond :

« . Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant. Lorsque la personne publique n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l'indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, évaluées ainsi qu'il a été dit plus haut. »

C’est à ce premier titre qu’il annule la décision d’appel qui avait débouté la victime.

« 3. Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour statuer sur la demande d'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne présentée par Mme C..., la cour administrative d'appel n'a pas, contrairement à la règle rappelée ci-dessus, procédé préalablement à l'évaluation de ces besoins d'aide. Pour écarter cette demande, elle s'est en revanche fondée sur ce que l'intéressée " n'établissait pas (...) l'absence de perception de toute aide destinée à couvrir les frais d'assistance par tierce personne ". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de l'instruction et n'était d'ailleurs pas soutenu devant elle que l'intéressée avait effectivement bénéficié de telles prestations, la cour a méconnu son office. »

L’arrêt est également cassé pour une seconde raison s’agissant de l’aide humaine pour l’avenir et donc postérieure à la décision.

Là encore, la haute juridiction pose la méthode :

« 4. Si le juge, saisi de conclusions tendant, pour une période à venir, à l'indemnisation de frais futurs d'assistance à domicile par tierce personne, n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si la victime sera effectivement logée à domicile, ou hébergée dans une institution spécialisée dans laquelle ces frais ne seront pas exposés, il lui appartient d'accorder une rente couvrant les frais d'assistance par tierce personne à domicile, en précisant le mode de calcul de cette rente, dont le montant doit dépendre du temps passé à domicile. »

Puis le Conseil l’applique à l’espèce pour censurer les juges d’appel :

« 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... était, à la date de l'arrêt attaqué, hébergée dans un établissement spécialisé, mais que, ainsi que le relève d'ailleurs l'arrêt, elle était susceptible de retourner ultérieurement dans son domicile familial. Il appartenait par suite à la cour administrative d'appel, conformément à la règle rappelée ci-dessus, de déterminer, pour la période postérieure à son arrêt, le besoin d'assistance par tierce personne de Mme C... dans le cas où elle reviendrait à domicile et le mode de calcul de l'indemnisation qui, dans ce cas, lui serait allouée à ce titre. En se bornant à juger que si Mme C... venait à ne plus être hébergée en établissement spécialisé il lui appartiendrait de faire connaître au groupe hospitalier du Havre ses besoins en assistance par tierce personne et que cet établissement devrait alors l'indemniser à hauteur de 25 % de la différence entre le montant de ces besoins et celui des aides éventuellement perçues et destinées à les couvrir, la cour a également méconnu son office. ».

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/11/2021, 438391

 

 

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