Veille Juridique du Cabinet BRG

23/07/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le patient avait subi une ostéotomie transpédiculaire dorsale multi-étagée associée à une osthéosynthèse étendue dans le cadre de la prise en charge d'une spondylarthrite ankylosante avec cyphose à 90°. A la suite de cette intervention, il a présenté des troubles neurologiques évoluant vers une paraplégie.

21/07/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le principe est acquis.

Une victime peut avoir droit à la prise en charge par l’assureur de l’acquisition d’un logement adapté à supposer que son logement actuel ne soit pas adapté à sa situation de handicap lié à l’accident subi.

Et tout est alors question de fait.

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le rappelle et éclaire sur les critères de détermination de la nécessité d’un nouveau logement au regard de l’éventuelle inadaptation du logement actuel.

15/07/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.

06/07/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La société Reims Talleyrand a donné à bail à la société HSBC France des locaux à usage commercial à compter du 1er mai 2009.

Le contrat comporte une clause d’indexation annuelle stipulant que l’indexation ne s’appliquera qu’en cas de variation de l’indice à la hausse.

15/06/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

En juin 2003, Mme [B] et M. [J] ont confié des travaux de réfection d’une terrasse à la société M3 construction, assurée auprès de la SMABTP jusqu’en 2012, puis auprès de la société Axa France IARD.

Se plaignant de désordres, Mme [B] et M. [J] ont, le 3 octobre 2011, obtenu un accord de l’entreprise pour réaliser les travaux de réparation.

Le 6 juin 2016, les désordres persistant, Mme [B] et M. [J] ont, après expertise, assigné en indemnisation l’entreprise, qui a, le 18 janvier 2017, appelé en garantie son assureur, la société Axa.

La cour d’appel a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action et condamné Axa in solidum avec l’entreprise à payer la somme de 5.007,45 € en considérant que le protocole d’accord conclu entre les consorts [B]-[J] et la SARL M3 construction le 3 octobre 2011 s’analysait en une reconnaissance de responsabilité ayant un effet interruptif du délai décennal de l’action en responsabilité contre les constructeurs pour les dommages intermédiaires.

08/05/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation, M. et Mme [T] ont confié à la société Veronneau des travaux de gros œuvre, tandis que les travaux étaient réceptionnés suivant procès-verbal de réception avec réserves du 1er août 2013.

Invoquant le défaut de paiement d'une facture émise le 31 décembre 2013, la société Veronneau a, le 24 décembre 2015, assigné en paiement M. et Mme [T].

04/06/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’incidence professionnelle constitue souvent un préjudice redoutable à déterminer dans son principe et surtout à valoriser dans son quantum.

Il fait donc l’objet de longues discussions au stade amiable avec les assureurs régleurs, discussion qui n’est pas neutre si l’on veut tenter de préserver le DFP dans le cadre de l’imputation de la rente des organismes sociaux subrogés.

18/05/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt du 6 mai 2021 intéresse la situation de la victime d’un accident pour lequel la cour d’appel s’était révélée restrictive dans l’appréciation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.

La cour d’appel est donc censurée sur ces deux points :

12/05/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La société Courbevoie, qui a entrepris la construction d'un immeuble collectif d'habitation sous la maîtrise d'œuvre de la société IF architectes, assurée auprès de la MAF, a confié le lot « sols souples-parquets » à la société SMS, assurée auprès de la SMABTP. La réception des travaux a été prononcée le 6 novembre 2014.

Par acte du 24 juillet 2015, la société Courbevoie, assignée en réparation par des acquéreurs en l'état futur d'achèvement, qui, ayant pris possession de leur bien après avoir obtenu la dépose et le remplacement du parquet, invoquaient un retard de livraison et des désordres affectant le nouveau parquet, a appelé en intervention forcée les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

04/05/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude a fait procéder à compter de l'année 2014 à des travaux en vue de l'aménagement d'une médiathèque. Des désordres étant apparus, elle a saisi, le 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'une demande d'expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse en forme de dôme de la médiathèque, de déterminer les travaux à effectuer pour y remédier et de fournir les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues.

05/05/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu ce 16 avril 2021 par la Cour administrative d’appel de Lyon intéresse la situation d’une victime confrontée à une erreur médicale doublée d’une infection nosocomiale.

22/04/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Le 24 octobre 2002, MM. C... , T... et Q... L... , O... L... et Mme H... L... , nus-propriétaires, et M... L... , usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.

Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, U... P... et Mme G... P... , propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M... L... , la société FMJ Scooter, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.