Veille Juridique du Cabinet BRG

12/05/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La société Courbevoie, qui a entrepris la construction d'un immeuble collectif d'habitation sous la maîtrise d'œuvre de la société IF architectes, assurée auprès de la MAF, a confié le lot « sols souples-parquets » à la société SMS, assurée auprès de la SMABTP. La réception des travaux a été prononcée le 6 novembre 2014.

Par acte du 24 juillet 2015, la société Courbevoie, assignée en réparation par des acquéreurs en l'état futur d'achèvement, qui, ayant pris possession de leur bien après avoir obtenu la dépose et le remplacement du parquet, invoquaient un retard de livraison et des désordres affectant le nouveau parquet, a appelé en intervention forcée les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

04/05/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude a fait procéder à compter de l'année 2014 à des travaux en vue de l'aménagement d'une médiathèque. Des désordres étant apparus, elle a saisi, le 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'une demande d'expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse en forme de dôme de la médiathèque, de déterminer les travaux à effectuer pour y remédier et de fournir les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues.

27/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu ce 16 avril 2021 par la Cour administrative d’appel de Lyon intéresse la situation d’une victime confrontée à une erreur médicale doublée d’une infection nosocomiale.

22/04/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Le 24 octobre 2002, MM. C... , T... et Q... L... , O... L... et Mme H... L... , nus-propriétaires, et M... L... , usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.

Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, U... P... et Mme G... P... , propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M... L... , la société FMJ Scooter, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

16/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Lorsqu’une patiente est victime à la fois d’un défaut d’information pré-opératoire puis d’une erreur médicale au stade de l’anesthésie, il en découle une double perte de chance.

14/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La Cour de cassation ne saurait être plus claire.

Sauf preuve contraire, lorsqu’une victime a subi une perte de gains professionnels dans les suites d’un accident, il s’en évince nécessairement une perte de droit à la retraite.

14/04/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Suivant acte notarié du 3 juillet 2015, une SCI a vendu à Mme A... épouse V...un immeuble à usage d'habitation composé de deux appartements.

Invoquant l'absence de raccordement de l'un de ces appartements au réseau d'assainissement collectif et la présence d'étais de chantiers dans des cloisons, Mme A... a assigné la SCI en résolution de la vente pour vices cachés, paiement de frais et indemnisation de ses préjudices.

09/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

ONIAM la question en débat du tribunal territorialement compétent en matière de contestation du titre exécutoire émis par l’ONIAM contre un assureur ; la réponse de la Cour d’appel de Lyon.

Nous le savons, l’ONIAM, une fois la victime indemnisée par ses soins, et subrogé dans ses droits, émet désormais des titres exécutoires au lieu de saisir la juridiction aux fins d’obtention d’un titre contre l’assureur auquel il s’est substitué.

Ces titres exécutoires sont actuellement contestés et la jurisprudence reste à établir.

Se pose également la question du tribunal territorialement compétent pour statuer sur la régularité de titre exécutoire.

La juridiction judicaire nantaise semble opter pour la compétence territoriale du siège de l’ONIAM, savoir Bobigny.

Or, cela se révèle contestable.

08/04/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’obstétrique constitue l’un des enjeux majeurs en termes de risques médicaux et assurantiels pour les praticiens et les établissements de santé compte tenu de l’ampleur des préjudices parfois indemnisables pour de jeunes victimes.

Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon ce 30 mars 2021 intéressait justement cette situation.

Les faits résumés par la Cour étaient les suivants :


« Compte tenu d'un épisode de bradycardie et de l'inefficacité du travail expulsif, le gynécologue obstétricien a procédé, dans un premier temps, à une extraction instrumentale par forceps du bébé. Confronté à une difficulté de dégagement des épaules, il a réalisé la manœuvre de Marc Roberts pour lui permettre de terminer l'accouchement. Dans les suites immédiates de sa naissance, la jeune A... a présenté une paralysie du plexus brachial droit. Le 28 septembre 2007, elle a subi une chirurgie de réparation mais présente toujours un déficit d'extension du coude au niveau articulaire et une limitation de l'élévation abduction de l'épaule au niveau musculaire. »

L’expertise avait conclu à une absence de faute et à des doutes sur la causalité de sorte que la cour abonde dans ce sens et rejette la requête indemnitaire.

Néanmoins l’intérêt de cet arrêt réside dans le rappel de ce que « Si l'accouchement par voie basse ne constitue pas en soi un acte médical » en revanche « une extraction instrumentale et les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »

Ce qui conduit la cour en l’espèce à analyser la prise en charge puisque la complication n’était pas potentiellement en lien avec l’accouchement par voie basse.

Nénamoins au final la Cour considère qu’« il n'est pas établi que la paralysie néonatale du plexus brachial droit de la jeune A... puisse être regardée comme imputable de façon directe et certaine à la manœuvre obstétricale dite de Mac Roberts effectuée par le gynécologique obstétricien lors de l'accouchement et non à une complication du processus naturel de l'accouchement. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de l'établissement d'un lien de causalité entre un acte de soins et la survenance d'une telle paralysie du plexus brachial, ladite paralysie ne peut être regardée comme étant la conséquence d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Dès lors, les conditions d'une indemnisation du dommage au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 11421 du code de la santé publique ne sont pas remplies. »

C’est donc ici et comme souvent la nébuleuse problématique de la causalité qui conduit à exclure pour les victimes la possibilité d’une indemnisation, au moins par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Compte tenu des enjeux, ce dossier se prête à une seconde expertise, au moins privée.

CAA LYON 30/03/2021 N°19LY02035

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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08/04/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Les propriétaires de locaux au sein d'une résidence de tourisme donnés à bail à la société DG Holidays, lui ont chacun délivré successivement plusieurs commandements de payer des loyers, visant la clause résolutoire inscrite aux baux.

La locataire s'est acquittée des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite visés à la clause résolutoire.

01/04/2021
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

 

La qualité de holding animatrice est caractérisée par la participation effective de la holding à conduire la politique du groupe.

C’est dans ces termes que la Cour de cassation (Cass. com. 3-3-2021 n° 19-22.397 FS-PR) a récemment apporté cette précision pour rejeter à une holding la qualité d’animatrice et censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 2 juillet 2019.

Ainsi la Cour de cassation, après avoir constaté que la holding s’était « dotée des moyens d’orienter la stratégie des PME », retient que ceux-ci n’avaient pas été concrètement mis en oeuvre.

17/03/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Deux décisions rendues à quelques jours d’intervalles, l’une par la Cour de Cassation, l’autre par le Conseil d’Etat (ce qui renforce l’intérêt de la remarque, c’est déjà ça !) méritent non seulement l’attention au titre du droit médical et du dommage corporel général mais aussi parce que, dans ces deux décisions, les hautes juridictions, une fois les principes posés et les décisions d’appel cassées, prennent l’initiative de trancher le débat au fond.