L’autonomie de ce poste de préjudice avait été consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2022.
La jurisprudence administrative abonde également en ce sens.
Sans exhaustivité, quelques décisions récentes :
– CAA Bordeaux 13 juillet 2023 21BX00447 ;
– TA Orléans 4 mai 2023 2003459 ;
– TA Rouen 28 avril 2023 2203636.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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