Jusqu’au 19 janvier 2023 la rente indemnisait le déficit fonctionnel permanent !
C’était là l’état de la jurisprudence contre laquelle les avocats des victimes luttaient depuis de nombreuses années.
Et puis il y eut ce 20 janvier 2023, sorte d’été jurisprudentiel avant l’heure, et ces arrêts d’assemblée plénière qui sont revenus sur cette jurisprudence, la Cour de cassation jugeant désormais que la rente versée à la victime d’un accident du travail en application des articles l 434- un et l 434- 2 du code de la sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et indemnise uniquement les pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle.
Par cet arrêt du 15 juin 2023 la 2e chambre civile de la Cour de cassation fait sienne les dispositions de ces arrêts d’assemblée plénière et casse une décision de cour d’appel qui avait conclu qu’aucune somme n’était due à la victime du chef du déficit fonctionnel permanent au motif que le reliquat de la rente était supérieur au montant de l’indemnisation à laquelle la victime pouvait prétendre au titre de ce poste de préjudice.
Nul doute que cette jurisprudence irradie désormais l’ensemble du droit de l’indemnisation du dommage corporel dans la mesure où cette nouvelle jurisprudence repose sur deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de cassation dont la seconde chambre civile s’approprie sans détour le principe.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 21-24.898, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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