Dans cette affaire, la victime avait été gravement blessée lors d’un accident de la circulation survenu alors qu’elle était le passager d’un un véhicule terrestre à moteur.
Par cette décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation valide la décision rendue par la cour d’appel, laquelle, pour évaluer les sommes dues au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement périodique de divers matériels médicaux, avait pris en compte pour la capitalisation des arrérages à échoir l’âge de la victime au jour de la décision plutôt que son âge à la date du premier renouvellement.
La Cour de cassation considère ainsi que la cour d’appel on pouvait ainsi souverainement apprécier les modalités de capitalisation les mieux à même d’assurer de réparation intégrale du dommage sans perte ni profit.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 23-84.994, Publié au bulletin
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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