Il faut bien l’admettre, le pourvoi
dans cette affaire avait peu de chances de prospérer mais la détermination et
le refus du renoncement font partis des qualités nécessaires à l’avocat !
En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation le 15 mars 1998, avait conclu le 2 juillet 2002 avec la société GMF assurances une transaction lui allouant une certaine somme « tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d’appareillage à charge ».
Le 29 juin 2015, un juge des référés, saisi par M. [B] qui se prévalait d’une aggravation de son préjudice, a ordonné une mesure d’expertise médicale. L’expert désigné a conclu à l’absence d’aggravation, tant fonctionnelle que situationnelle, à l’existence de nouvelles douleurs et à la nécessité de nouveaux soins pour réduire ou prévenir une aggravation.
Dans cette affaire, la consolidation avait été fixée par expertise médicale au 15 mars 2000.
Or, il résulte de cette décision que les besoins en appareillage étaient connus et n’avaient pas évolué depuis.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Elle valide les constatations et énonciations de la cour d’appel considérant la prescription de l’action comme étant acquise à partir du 15 mars 2010, soit 10 ans après la consolidation médicalement constatée, de sorte que le nouveau besoin situationnel lié au souhait de la victime de pratiquer le basket n’était pas recevable dans la mesure où ce souhait datait de 2008 de sorte que ce nouveau besoin aurait dû être sollicité avant le 15 mars 2010.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 21-14.197, Publié au bulletin
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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