Tout ou presque a déjà été dit et écrit à propos de la révolution copernicienne issue des arrêts d’assemblée plénière de la Cour de cassation de ce 20 janvier 2023 posant désormais (enfin !) en principe que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
L’on pressentait que cette solution allait irradier tout le droit du dommage corporel.
C’est très exactement ce qu’illustre cette décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation de ce 6 juillet 2023 [Pourvoi 21-24283] qui a d’ailleurs relevé d’office ce moyen, c’est dire !
Dans cette affaire, la victime d’un accident de la route, une fois son état de santé déclaré consolidé par son organisme de sécurité sociale, bénéficiait d’une pension d’invalidité, laquelle pension allait classiquement, sur demande de la Caisse, ponctionner jusqu’au DFP.
Tel n’est désormais plus le cas, la Cour de cassation jugeant que la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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