Le Conseil d’État, par cette décision du 4 avril 2025, censure une décision de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait considéré que les véhicules acquis postérieurement à la date de consolidation ne nécessitaient pas d’aménagement particulier au regard de l’état de la victime.
Le Conseil d’État casse cette décision en considérant que la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier qui établissaient par une facture acquittée la nécessité d’aménagement d’un véhicule Volkswagen Multivan à qui au mois de mai 2021.
L’affaire est ainsi renvoyée devant la même cour administrative d’appel de Lyon pour qu’elle statue de nouveau sur ce poste de préjudice.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051429767
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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