Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation et objet de son arrêt de ce 4 avril 2024, la haute juridiction avait à connaître de la situation d’une victime conduisant le véhicule de son frère et victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule.
Ce litige avait donné lieu à une première décision des juges du fonds puis avait été porté devant la cour d’appel.
Devant cette juridiction, la victime avait souhaité que les postes de préjudices relatifs à l’incidence professionnelle, aux dépenses de santé futures, ainsi qu’aux dépenses de santé actuelles soient réservés et ne formulait donc aucune prétention au titre de ces postes indemnitaires.
Néanmoins, la cour d’appel avait visiblement cru devoir « rejeter » ces prétentions.
Logiquement la décision de la cour d’appel est censurée par la Cour de cassation qui considère que dans la mesure où la victime avait sollicité que ces postes de préjudice soient réservés, elle n’avait présenté aucune demande d’indemnisation au titre de ses chefs de préjudice de sorte qu’en procédant à un rejet la cour d’appel a modifié l’objet du litige.
La cassation est ainsi prononcée et le dossier renvoyé devant la cour d’appel de Lyon.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 22-13.280, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France métropolitaine, comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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