Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un déficit fonctionnel temporaire, il résulte de la jurisprudence la plus récente des cours d’appel de Nîmes et d’Aix-en-Provence que le taux journalier d’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire peut désormais être porté dans le ressort de ces juridictions à 27€.
Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 3 août 2023, n°22/00267
27 euros par jour.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 19 novembre 2020, n°17/11502
27 euros.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 23 juin 2022, n°20/10750
27 euros.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France métropolitaine, comme en outre-mer, concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Consultez d’autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.
Et