Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un déficit fonctionnel temporaire, il résulte de la jurisprudence la plus récente de la Cour d’appel de POITIERS que les souffrances endurées évaluées à 2 sur 7 peuvent être indemnisées selon la nature des souffrances objectivées par une somme comprise entre 3500 € et 4000 €.
Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 31 janvier 2023, n°21/00576
Souffrances endurées : 2/7 : 4000 euros.
Cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, 17 novembre 2022, n°21/00114
Souffrances endurées 2/7 : 4000 euros.
Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 12 septembre 2023, n°21/03235
Souffrances endurées 2/7 : 3500 euros.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France métropolitaine, comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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