C’est là un principe déjà acquis mais qui mérite visiblement d’être rappelé à savoir que l’indemnisation d’appareillages tels que des prothèses doit être réalisée uniquement en fonction de la détermination des besoins de la victime et sans que cela ne soit conditionné à la justification de l’effectivité de la dépense, peu important d’ailleurs le décès ultérieur de la victime.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt de ce 28 novembre 2024, ce principe d’absence de justification de la dépense de santé trouvant également application en matière d’assistance par tierce personne et de liquidation du besoin en aide humaine :
« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5. Le principe susvisé exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition.
6. Pour rejeter la demande d’indemnisation au titre des deux prothèses, de leur revêtement esthétique et d’une batterie de vélo électrique, après avoir relevé que, selon l’expert, la victime avait besoin de ces équipements, l’arrêt retient que les dépenses d’acquisition de ces appareillages n’ont pas été effectivement exposées avant le décès de [I] [H] le [Date décès 2] 2018, la consolidation étant fixée au 7 avril 2017.
7. En statuant ainsi, alors que l’indemnisation au titre de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur, la cour d’appel a violé le principe susvisé. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 23-15.841, Publié au bulletin
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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