En matière d’accident de la circulation ou d’objectivation d’une erreur médicale, le temps de l’expertise médicale confiée à des médecins experts constitue la première pierre angulaire du processus d’indemnisation des victimes.
Et si ce temps est absolument nécessaire, il peut ne pas se révéler suffisant, notamment pour les dommages corporels les plus lourds, de sorte que doit venir s’agréger à cela un temps d’analyse en situation écologique des conditions de vie de la victime et de ses besoins, notamment en aide humaine, par un ergothérapeute.
Cette décision rendue par la cour administrative d’appel de Nancy ce 6 juin 2023 confirme toute l’utilité dans le cadre d’un contentieux d’un tel bilan établi par un ergothérapeute dont les juridictions n’hésitent plus à se saisir pour fonder le bien-fondé de tel ou tel poste de préjudice.
C’est ainsi que dans cette décision la Cour administrative d’appel se fonde sur le rapport de l’ergothérapeute versé au débat par la victime pour justifier de la nécessité d’acquisition d’un véhicule pouvant permettre l’accueil d’un fauteuil roulant ainsi que l’engagement de frais pour l’aménagement de ce véhicule.
La Cour se fonde également sur l’étude réalisée par l’ergothérapeute pour conclure à la nécessité de l’acquisition dans le cadre des frais de logement adaptés d’un set antidérapants, d’un fauteuil de confort releveur électrique, d’un kit de propulsion pour fauteuil roulant et d’un abattant de toilettes japonais outre une barre d’appui.
CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/06/2023, 21NC01386, Inédit au recueil Lebon
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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