S’agissant du préjudice économique du conjoint survivant, les pourparlers avec l’assureur autour de la part d’autoconsommation constituent un enjeu majeur dans le cadre de la liquidation de ce poste de préjudice.
Si l’on s’intéresse à la situation d’un couple sans enfant à charge, l’assureur voudra souvent retenir une part d’auto-consommation à 40 %.
Néanmoins, nombre de décision retiennent un taux à 25 ou 30 %, ce qu’il ne faut pas manquer de rappeler aux assureurs, même s’ils le savent fort bien !
Voir en ce sens :
– CAA Douai 2 novembre 2022 N°21DA01950 : « Si la requérante soutient que cette part devrait être réduite à 25 %, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la circonstance que le couple n’avait pas d’enfant, de confirmer l’évaluation de cette part faite par les premiers juges à 30% » ;
– CA Grenoble 17 février 2022 N°21/02017 : « au regard des revenus du foyer pour un couple sans enfant, il apparaît justifié de retenir une part d’autoconsommation de 30 % (…) » ;
– CA Paris 15 mars 2023 N°19/16031 : « La cour considère cependant qu’au regard de la composition de la structure familiale (couple sans enfants à charge entrainant une réaffectation des ressources du défunt, dont il convient de tenir compte afin d’évaluer sa part d’autoconsommation et de l’importance des revenus du défunt), il convient de retenir en l’espèce une part d’autoconsommation de 30%. Le jugement sera ainsi confirmé ».
– CA Aix-en-Provence 23 juin 2022 N°20/11353: « eu égard à la structure du foyer composé de M. et Mme [X], sans enfants, la part d’autoconsommation de Mme [X] doit être fixée à 30 % ».
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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