La situation est celle d’un conducteur victime d’un accident de la circulation n’impliquant aucun autre véhicule.
Le conducteur est néanmoins titulaire d’un contrat d’assurance dommage corporel.
L’assureur va attendre le Procès-verbal de synthèse des services d’enquête pour rechercher des causes de déchéance de garantie, notamment un état alcoolique.
En fonction de l’état de la victime le taux d’alcool ne sera déterminé par prise de sang que plusieurs heures après le sinistre.
Néanmoins l’assureur va tenter de faire déterminer rétroactivement le taux d’alcool au moment du sinistre pour prononcer ensuite une exclusion de garantie telle que prévue par les conditions générales du contrat.
C’est là qu’il y aura lieu d’analyser la motivation par l’assureur de sa déchéance de garantie.
En effet, en premier lieu, l’assureur va éventuellement prendre l’initiative de soumettre les données de santé de la victime issues du dossier pénal à l’un de ses médecins experts, et ce sans l’accord préalable de son assuré.
Or il s’agit alors d’une violation manifeste du secret médical et du principe de respect de l’intimité de la vie privée susceptible de légitimer un dépôt de plainte et une condamnation pénale à l’encontre de l’assureur et du médecin qui a estimé devoir accepter une telle mission sans le consentement préalable de la victime.
Ce médecin est également susceptible d’encourir une sanction disciplinaire pour avoir réalisé une mission d’expertise médicale sans l’accord du patient alors que les dispositions du code de déontologie médicale l’imposent formellement.
Si tel est le cas, il faut immédiatement reprendre contact avec l’assureur pour l’alerter sur ces difficultés, ce qui le conduira dans la plupart des cas à renoncer à sa déchéance de garantie.
En outre, l’exclusion de garanties pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, à supposer même que celle-ci soit établie, ne constitue pas une condition suffisante pour fonder une déchéance de garantie dès lors que, comme l’impose la jurisprudence, encore faut-il que l’assureur rapporte la preuve que cette prétendue conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue la cause certaine, directe et exclusive du sinistre.
Il faut donc dans chaque dossier porter son attention sur les conditions concrètes de survenance du sinistre, par exemple :
1. L’heure du sinistre : un sinistre survenu en pleine nuit peut parfaitement s’expliquer par la fatigue du conducteur ;
2. Conditions de circulation : de nuit par exemple : une zone sans éclairage public ;
3. Le lieu de l’accident survenu dans un virage en S dangereux par exemple.
Au demeurant, rappelons que la clause d’exclusion exclut souvent un conducteur qui se « trouve sous l’empire d’un état alcoolique susceptible d’être sanctionné pénalement. »
Or, les services d’enquête sous l’autorité du procureur de la République, ont pu formellement conclure à un taux d’alcoolémie « NON contraventionnel » et procédé à un classement sans suite de sorte que l’assuré ne se trouvait pas sous l’empire d’un état alcoolique susceptible d’être sanctionné pénalement.
Par ailleurs, et par principe, l’on ne peut exclure une prise d’alcool entre l’accident et la prise de sang.
Au total, il y a donc un certain nombre de moyens à opposer à une déchéance de garantie quand bien même un taux d’alcool aurait été constaté postérieurement au sinistre.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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