Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.
Si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai.
En l’espèce, l’assureur avait versé à la victime des provisions sans jamais formaliser d’offre provisionnelle.
C’est dans ces conditions que la victime avait alors sollicité le bénéfice des intérêts de plein droit au double du taux légal pour absence d’offre.
Les juridictions du fond lui avaient visiblement refusé au motif qu’elle avait bénéficié de provisions.
Cette solution est censurée par la Cour de cassation qui impose aux assureurs une application stricte des textes et leur rappelle ainsi leur obligation de ne pas se satisfaire du versement de provisions et de formaliser une offre provisionnelle.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.118, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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