Décidément les mois de janvier se suivent et se ressemblent !
Dans cette affaire, la CPAM s’attachait (encore !) à soutenir la rente invalidité indemnisait d’une part les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité mais aussi le déficit fonctionnel permanent !
La Cour de cassation, par cette décision du 31 janvier 2024, rejette le pourvoi formé par la caisse.
« Réponse de la Cour
6. Il résulte des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1346-3 du code civil que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, que dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, qu’elle résulte d’un partage de responsabilité ou de la réparation de la seule perte de chance, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, de sorte que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.
7. C’est à bon droit qu’après avoir retenu que la pension d’invalidité avait indemnisé l’intégralité des pertes de gains professionnels futurs subies par Mme [Z], la cour d’appel a alloué la somme 110 497,95 euros à la caisse et écarté son recours sur les autres postes. »
Cette décision se révèle d’autant plus intéressante qu’elle articule les nouveaux principes issus de la jurisprudence de 2023 relative à la rente et au déficit fonctionnel permanent avec le droit de préférence des victimes en cas de partage de responsabilité ou de réparation d’une perte de chance.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 22-10.358, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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