Les juges du fonds s’emparent sans ambages du nouveau principe.

Par cette décision du 21 septembre 2023, la Cour d’appel de DOUAI juge en effet :

« En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle. (Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 Juillet 2023 ‘ n° 21-24.283) »

Cour d’appel de Douai RG n° 22/03943

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris],

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