Accident – Ambulance – Responsabilité d’une société d’ambulance – préjudices : Une société d’ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été sollicitée par un SMUR, en exécution d’une convention conclue avec un CHU, et relève alors d’une mission de service public.

Par cette décision du 4
septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une
société d’ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes
commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été
sollicitée par un SMUR, en exécution d’une convention conclue avec un CHU, et
relève alors d’une mission de service public.

Cour
de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 septembre 2024, 23-13.089 23-14.679,
Inédit

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