Edouard Giffo
Avec l’entrée en vigueur de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) – Directive (UE) 2022/2464, adoptée le 14 décembre 2022 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, les entreprises sont désormais soumises à des exigences accrues en matière de transparence et de reporting en matière de durabilité. Cette directive européenne, qui modifie la Directive 2013/34/UE, marque une évolution significative du cadre juridique en imposant des obligations renforcées en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). La transposition de cette directive dans le droit français a été effectuée à travers l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, complétée par des décrets d’application en 2024.
Une obligation de transparence accrue
La CSRD vise à harmoniser et à renforcer le reporting extra-financier des entreprises. Elle impose aux sociétés concernées de publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). Cette exigence s’inscrit dans une volonté de lutte contre le greenwashing et de promotion d’une économie plus durable.
Qui est concerné par la CSRD en France ?
Contrairement à son prédécesseur, la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) – Directive 2014/95/UE, la CSRD élargit son champ d’application.
En France, elle concerne désormais :
Dès 2024 : Les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (plus de 500 employés) pour les rapports publiés en 2025.
Dès 2025 : Toutes les grandes entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, un bilan total supérieur à 25 millions d’euros, ou plus de 250 employés.
Dès 2026 : Les PME cotées en bourse, sauf si elles demandent un report jusqu’en 2028.
Dès 2028 : Les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE et au moins une filiale ou succursale dans l’UE.
En France, ces obligations sont intégrées au Code de commerce et viennent renforcer les dispositions déjà en vigueur en matière de reporting extra-financier.
Les nouvelles exigences du reporting
Les entreprises doivent désormais suivre des normes européennes spécifiques, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), publiées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces normes encadrent la publication des informations ESG et visent à garantir une meilleure comparabilité et une transparence accrue pour les investisseurs et les parties prenantes.
Les obligations concrètes à mettre en place
Pour se conformer à la CSRD, les entreprises doivent notamment :
- Établir un reporting ESG détaillé, en suivant les ESRS, couvrant les aspects environnementaux (empreinte carbone, consommation énergétique, biodiversité), sociaux (conditions de travail, diversité, inclusion) et de gouvernance (éthique des affaires, lutte contre la corruption),
- Mettre en place un processus de collecte et de vérification des données ESG, nécessitant une adaptation des outils comptables et de gestion,
- Assurer un audit obligatoire du reporting extra-financier par un organisme tiers indépendant, afin de garantir la fiabilité des informations publiées,
- Intégrer les risques et opportunités liés au développement durable dans leur stratégie d’entreprise et leur gouvernance,
- Communiquer ces informations dans leur rapport de gestion annuel, en les rendant accessibles aux investisseurs et parties prenantes.
Edouard Giffo
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