CABINET D'AVOCATS BRG

Le Cabinet BRG a créé, sous la direction de Maitre Vincent RAFFIN, un département dédié au droit de la santé animale et au droit vétérinaire, en particulier le droit de la médecine et de la chirurgie des animaux.

 

Le Droit de la Santé animale

Depuis la loi du 16 février 2015 qui a profondément remanié le statut juridique de l’animal, les animaux sont désormais des « êtres vivants doués de sensibilité », conformément aux dispositions de l’article 515-14 du Code Civil et soumis à ce titre au régime des biens.

Par ailleurs, au même titre qu’en matière médicale, le contrat conclu entre un vétérinaire et son client comporte, pour le praticien, l’engagement de prodiguer des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. En cas de non-conformité des soins aux règles de l’art, le vétérinaire est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée.

Par un arrêt de principe, jamais remis en cause, la première chambre civile de la Cour de Cassation l’a rappelé de manière particulièrement nette en imposant que la responsabilité du vétérinaire ne soit retenue que dans la mesure où la preuve d’une faute était rapportée par le demandeur, consacrant par là-même l’existence d’une obligation de moyens à la charge du vétérinaire. [Cass. Civ., 1ère, 31.01.1989]

 

La responsabilité du vétérinaire

Comme le médecin, le vétérinaire est encore tenu de délivrer une information claire, intelligible et complète sur les actes envisagés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques qu'ils comportent ainsi que sur les alternatives envisageables.

C’est ainsi que le vétérinaire peut, lui aussi, voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation d’information.

C’est dans ces conditions que le cabinet BRG est en mesure d’assister les propriétaires d’animaux victimes de violence, d’erreur médicale ou médico-chirurgicale, de vices cachés en les accompagnant tout au long du processus judiciaire aux fins d’indemnisation et de reconnaissance des responsabilités engagées dans le cadre de procédure civile, disciplinaire ou pénale.

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