Droit des marchés publics – Condamnation du Ministère de la Justice pour passation d’un marché illégal – Indemnité versée au candidat évincé.
Affaire défendue par Maître Mouriesse en juillet 2013
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Permis de conduire – retrait de points – Invalidation du titre de conduite – Référé suspension – Injonction de restitution du permis de conduire – Condamnation de l’Etat aux frais de procédure (Ordonnance du 1er juillet 2010)
Affaire défendue par Maître Vendé en juillet 2010
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Droit des collectivités locales – Démission d’office d’un conseiller municipal – Article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales - Refus de tenue d’un bureau de vote (Jugement du 3 mai 2010)
Affaire défendue par Maître Vendé en mai 2010
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Pêche à pied professionnelle de coquillages – Refus de délivrance du permis pêche – Référé suspension – Décision de retrait du Préfet – Condamnation de l’Etat aux frais de procédure (Ordonnance du 26 mai 2010)
Affaire défendue par Maître Vendé en mai 2010
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