Droit de la construction

CONSTRUCTION D’UNE MAISON – défaut de teinte de l’enduit d’une façade- garantie de parfait achèvement (oui) – réparation intégrale du dommage – reprise de l’enduit conformément aux exigences contractuelles – Garantie financier et de livraison (L. 231-2 et 231-6 Constr. Hab. ) – « défaillance du constructeur » - abandon de chantier ou liquidation judiciaire (non) – manque du constructeur à ses obligations contractuelles (oui) – reprise du carrelage – microfissures ( 1792-6 du code civil) – décollement des plinthes –– léger tassement du sol – désordre évolutif (non) - garantie décennale (non) – défaut de réalisation du mortier de la chape – faute contractuelle (1147 code civil) (oui)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mars 2010
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TI NANTES 01 AVRIL 2008 – RG 11 07-000238
TRAVAUX DE CONSTRUCTION – absence de lien contractuel entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur - devoir de conseil (non) – responsabilité délictuelle – inexécution fautive d’un contrat causant un dommage à un tiers –  arrêt des travaux suite  à découverte désordre - défaut de conseil à l’égard de la copropriété (non) – conseil guidé par la prudence - devoir de vérification à la charge de la copropriété – préjudice (non)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mars 2008
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CA RENNES 24 FEVRIER 2010 – RG 08/04536 - confirmation
TRAVAUX DE CONSTRUCTION – arrêt des travaux justifié (oui) – découverte du mauvais état des poutres – devoir de vérification par la copropriété (oui) – manquement au devoir de conseil de l’entreprise (non) - préjudice lié à l’inertie de la copropriété
Affaire défendue par Maitre Rubi en nov 2009
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Droit de l'immobilier

Tribunal d'instance - La Roche sur Yon - Bail d'habitation- résiliation- caution- loyers impayés- réparations locatives
Affaire défendue par Maitre Raffin en nov 2010
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VENTE D’IMMEUBLE – dallage extérieur – vices cachés  (oui) – responsabilité du vendeur – prescription (non) - bref délai  – point de départ - dépôt du rapport d’expertise judiciaire – découverte véritable origine des désordres 
Affaire défendue par Maitre Rubi en juin 2010
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Agence immobilières – mandat de vente – bien indivis - un seul indivisaire – nullité et perte de commission (non) – honoraires 18 % du prix de vente prohibitif ne correspondant pas au service rendu - Demande de réduction de l’acheteur – fondement contractuel (non) – acheteur non partie au mandat de vente (rejet)
Affaire défendue par Maitre Rubi en avril  2009
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Vente

VENTE immeuble - Priorité de rachat - Droit de préférence - capacité financière du bénéficiaire (oui) - absence d'offre en priorité au bénéficiaire - faute du promettant (oui) - indemnisation de la perte d'une chance de devenir propriétaire et du préjudice moral (oui).
Affaire défendue par Maitre Rubi en mai 2011
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Garantie des vices cachés (Navire) - Clause de non garantie sur facture (inefficace)- Preuve par tout moyen du vice (absence d'expertise judiciaire) -Acheteur professionnel (non) -Réparations (remboursement des frais de remplacement des tôles défectueuses)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mai 2011
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