Contrats et Obligations

Licenciement : Salarié expatrié - article L. 1231-5 du Code du travail - violation de l'obligation de la société mère de procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions (oui ) - indemnités de rupture - salaire de référence - absence de travail effectif au sein de la société mère - salaire d'expatrié (oui).
Affaire défendue par Maitre Rubi en janvir 2012
Télécharger le l'arrêt de licenciement

Licenciement économique - Difficultés économiques (perte d'un client important) - obligation de reclassement (groupe de société - holding - absence de poste disponible) - Prime de bilan (usage)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mai 2010
Télécharger le jugement de licenciement economique

Servitude de passage - Mur mitoyen - Démolition - Trouble possessoire - Préscription
Affaire défendue par Maitre Raffin en mai 2010
Télécharger le jugement de servitude de passage

Alarme- système de surveillance - obligation de résultat - responsabilité de l’installateur (OUI)- préjudice - réparation intégrale (NON) - perte de chance (OUI) - préjudice moral (OUI) - préjudice matériel (OUI)
Affaire défendue par Maitre Raffin en octobre 2009
Télécharger le jugement de reponsabilité de l'installateur

 

Agent Commercial

Agent commercial - cour d'appel - contrat à durée déterminée - obligation de moyens (OUI) - faute grave (NON) - indemnité de cessation de contrat (OUI) - indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (OUI)
Affaire défendue par Maitre Raffin en Janvier 2011
Télécharger l'arrêt agent commercial

Agent commercial - tribunal de commerce - contrat à durée déterminée - obligation de moyens (OUI) - faute grave (NON) - indemnité de cessation de contrat (OUI) - indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (OUI) - indemnité de remploi ( NON)
Affaire défendue par Maitre Raffin en septembre 2009
Télécharger le jugement agent commercial

Agent commercial - Référé - cour d’appel - premier président - suspension de l’exécution provisoire - conséquences manifestement excessives (NON) - faculté de restitution (OUI)
Affaire défendue par Maitre Raffin en septembre 2009
Télécharger l'arrêt agent commercial

 

Recouverment de créances

Recouvrement de créance – facture impayée – mandat
Affaire défendue par Maitre Raffin en novembre 2013
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Saisie conservatoire de compte – procédure d’heure à heure devant le Juge de l’Exécution – absence de créances – mainlevée de la saisie.
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en décembre 2009
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Recouvrement de créances – compétence territoriale – clause attributive de compétence – opposabilité – recouvrement – procédure de référé – absence de contestation sérieuse.
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en septembre 2009
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Concurrence déloyale

action en concurrence déloyale – faute – constat – clause de non-concurrence
Affaire défendue par Maître Raffin en Octobre 2014
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Lettre de dénigrement – discrédit - – même si allégation exacte - trouble manifestement illicite (oui)
Affaire défendue par Maître Rubi en septembre 2010
Télécharger l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Nantes
Télécharger l'arrêt de la Cours d'Appel de Rennes
Télécharger l'arrêt de la Cour de Cassation

 

Litige dans le cadre du travail

LICENCIEMENT –cause réelle et sérieuse (non) – absence de trouble créé dans l’entreprise -  absence d’atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise (non) – exercice d’une liberté collective - participation à une manifestation publique
Affaire défendue par Maitre Rubi en juillet 2009
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Assurances

Assurance – procédure d’assignation à bref délai – préjudice d’exploitation – refus de couverture – condamnation.
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en Octobre 2009
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Assurance voiture - fausse déclaration (NON) - preuve d’une volonté de dissimuler (NON) – expertise - prix catalogue d’un véhicule semblable - condamnation de l’assureur à la prise en charge du sinistre (OUI)
Affaire défendue par Maitre Raffin en Octobre 2009
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Droit Pénal des Affaires

Droit pénal des affaires – abus de biens sociaux – résiliation amiable bail commercial – relaxe.
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en juillet 2007
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Droit pénal des affaires – entrave au fonctionnement d’un Comité d’Entreprise – citation directe du Comité d’Entreprise et du Syndicat – relaxe.
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en Octobre 2009
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Accident du travail

Tribunal des affaires de sécurité sociale - nantes -droit aux indemnités journalières (OUI) - accident de travail - arrêt de travail – CPAM -suppression des indemnités journalières - examen médical - preuve de la convocation (NON) - refus volontaire de se soustraire à l’examen (NON) - CPAM condamnée (OUI)
Affaire défendue par Maitre Raffin en nov 2008
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Propriété littéraire et artistique

Site internet - diffusion photographies – sans consentement – atteinte à l’image – personnes physiques (oui) – œuvre d’architecte (non) – référé – trouble manifestement illicite – suppression sous astreinte (oui)
Affaire défendue par Maitre Raffin en juillet 2009
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