CABINET D'AVOCATS BRG

Droit immobilier et de la construction

INCENDIE : la responsabilité des produits défectueux et lien de causalité
COPROPRIETE : la nullité du mandat de syndic ne permet pas la désignation d’un administrateur provisoire
VENTE : nullité de la vente d’un bien non louable et conséquences en terme de restitution
AGENT IMMOBILIER : la garantie financière n’est pas un concours consenti engageant la responsabilité du créancier garant
Saisie immobilière – Vérification du montant de la créance par le Juge de l’Exécution
SERVITUDE DE PASSAGE : la servitude de passage ne s’étend pas au passage des réseaux en sous sol de l’assiette
CCMI : faute personnelle du gérant pour défaut de CCMI et de souscription à une assurance décennale
PRESCRIPTION : point de départ de l’action contractuelle, entre la livraison des matériaux et la date de découverte de la non-conformité
COPROPRIETE : la location de meublés touristiques contraire à la destination de l’immeuble en copropriété
COPROPRIETE : conditions d’occupation des parties communes à titre précaire
VEFA : le défaut de notification du droit de rétractation du contrat de réservation, permet d’annuler le contrat de vente
BAIL : responsabilité du bailleur pour les troubles de jouissance subis par son preneur, sauf cas de force majeure
ASSURANCE : l’assignation de l’assureur DO n’interrompt la prescription de l’action contre le même assureur, en sa qualité d’assureur décennal
VENTE : le délai de rétractation court à compter de la présentation de la lettre
MAITRISE D’ŒUVRE : le non respect du formalisme contractuel n’empêche pas de résilier un contrat ou de solliciter des indemnités
COPROPRIETE : un seul président sous peine de nullité
DECENNALE : le maçon couvert pour son activité de carreleur
SAISIE IMMOBILIERE : pas de prescription après l’orientation
DOMMAGE OUVRAGE : faute de l’assuré qui en déclarant tardivement son sinistre, a privé l’assureur de ses recours subrogatoires
CONSTRUCTION : non application de la garantie décennale à de « simples travaux »

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