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Emmanuel Rubi
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CABINET D'AVOCATS BRG
Droit immobilier et de la construction
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VEFA : l’investisseur peut être indemnisé de son préjudice lié à la perte d’une chance d’un avantage fiscal, même en l’absence d’annulation de la vente pour dol
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire et démolition de la surélévation
VEFA : la responsabilité décennale du vendeur constructeur s’apprécie à la réception, peu importe le caractère apparent du désordre à la livraison
COMPTE PRORATA : action directe du gestionnaire contre l’entrepreneur, nonobstant l’existence d’une procédure conventionnelle de délégation de paiement.
DECENNALE : l’acceptation des risques par le maître d’ouvrage est une cause exonératoire, si son comportement est la cause directe des désordres de nature décennale
BAIL COMMERCIAL : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie tout au long de la vie du bail, et non pas que lors de sa conclusion
AMIANTE : Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
MARCHE A FORFAIT : acceptation du mémoire définitif, valable pour les réclamations indemnitaires et non pour les travaux supplémentaires
GARANTIE DECENNALE : le préjudice locatif perdure jusqu’à la réalisation des travaux de reprise, et non pas jusqu’au paiement de l’indemnité
ENTRETIEN : l’accident lié à un ascenseur et l’obligation de sécurité résultat du mainteneur entre deux visites
GARANTIE DES VICES CACHES : Le délai butoir de 20 ans n’est pas applicable aux contrats nés avant la réforme de 2008
COPROPRIETE : le défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale n’entache pas d’irrégularité le permis de construire
PROMESSE DE VENTE : appréciation de l’existence de la cause du contrat définitif, le jour de la levée d’option, et non lors de la formation de la promesse
MARCHE DE TRAVAUX : En l’absence de devis signé, « la preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix ».
VENTE : L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
VENTE : erreur du diagnostic de performance énergétique et indemnisation de la perte de chance
COPROPRIETE : paiement des charges et clause jugée non écrite
Responsabilité du gardien du terrain : chute d’un rocher et absence de force majeure
PROMESSE DE VENTE : rétractation après levée d’option, et non réalisation de la condition suspensive par la faute du promettant
COPROPRIETE : licéité d’une clause d’un règlement de copropriété, interdisant les enseignes commerciales
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