26/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudices – perte de gains professionnels

Un interne en médecine générale avait été victime d’un accident de la circulation.

Classiquement une expertise médicale avait été réalisée qui avait abouti à un rapport aux termes duquel l’expert avait retenu que la victime « n'avait pu, en raison de l'accident, « valider le stage d'interne en médecine de 6 mois et qu'ainsi la possibilité d'exercer sa profession a été décalée de 6 mois ».

C’est dans ces circonstances qu’au titre des pertes de gains professionnels était sollicité la perte de revenu au titre de cette période au cours de laquelle il aurait pu travailler s’il n‘avait pas eu son accident.

Cela était contesté par l’assureur.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et renvoie sur ce point à l’appréciation souveraine des juges du fond tout en validant le raisonnement de la Cour d’appel en retenant la perte de de gain « après avoir constaté que celui-ci avait commencé à exercer son activité professionnelle de médecin généraliste en mai 2014, alors qu'il aurait pu travailler dès le mois de novembre 2013 si l'accident litigieux ne l'avait pas empêché de valider son stage d'interne en médecine »

Cass. Civ., 2ème, 13 juin 2019,

A propos de la perte de gains professionnels, voir aussi cet arrêt tout aussi récent et intéressant rendu par la chambre criminelle ce 12 juin 2019.