21/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Vétérinaire – responsabilité – faute – préjudice – expertise

Quelques mots sur la responsabilité du vétérinaire à l’aune de décisions de Cours d’appel sur la période 2017 à 2019.

L’analyse de ces décisions révèle que la pratique du contentieux de la responsabilité du vétérinaire et de l’objectivation de fautes éventuellement commises et de préjudices indemnisables est radicalement différente de celle usuellement pratiquée en matière de responsabilité des médecins et des établissements de santé en droit de la santé humaine.

En effet, sur les 9 décisions analysées (CA NANCY, CA BORDEAUX, CA COLMAR, CA CAEN, CA AIX EN PROVENCE, TC AURILLAC, CA VERSAILLES, TGI GRASSES), qui portaient donc toutes sur une action de propriétaires d’animaux (essentiellement des chevaux et des chiens) à l’encontre du vétérinaire à qui ils faisaient grief d’un défaut de soins ou d’une erreur de diagnostic, sept étaient initiées directement au fond sans passer par le préalable d’une expertise judiciaire !

C’est là une pratique très exactement opposée à celle connue en matière de responsabilité médicale ou hospitalière, où l’expertise est légion ce qui se comprend à l’aune de la technicité de la matière et au fait que le juge ne peut ni ne doit s’inventer une compétence médicale.

Or l’Art vétérinaire se révèle tout aussi technique et suppose une compétence que ni les magistrats ni les avocats ne possèdent et c’est heureux car telle n’est pas leur mission !

L’on sera de plus fort convaincu de la nécessité d’une expertise pour les propriétaires que, sur ces 7 décisions sans expertise préalable, sept ont abouti à un débouté et à un rejet des demandes indemnitaires soit 100 % d’échecs !

Sur les deux dossiers dans lesquels une expertise a eu lieu, une sur deux a abouti (CA NANCY, 3 octobre 2017, N° 16/00590) à une indemnisation.

Dans le second dossier la procédure au fond avait au demeurant été étonnamment poursuivie alors que l’expertise avait conclu à l’absence de faute rendant évidemment aléatoire la procédure au fond.

L’expertise judiciaire constitue donc la clé de voûte de toute la procédure pour les propriétaires, la charge de la preuve leur incombant dès lors que l’obligation de soins du vétérinaire est une obligation de moyens, jamais de résultat.

Il en va d’ailleurs de même pour l’obligation à la charge l’écurie qui, dans le cadre d’un contrat de dépôt salarié, doit s’occuper d’une jument jusqu’à la phase d’accouchement, le défaut de mise en œuvre d’une surveillance par ceinture électronique ne résultant d’aucune obligation légale pour le dépositaire, ni d’aucun contrat écrit (il faut donc le faire stipuler si le propriétaire le souhaite) entre les parties. (CA CAEN 2 octobre 2018, n°16/02531). Il incombe en revanche à l’écurie d’avertir immédiatement un vétérinaire en cas de constatation d’un poulinage dystocique.

Il y a donc lieu en matière de droit de la responsabilité, vétérinaire ou autres d’ailleurs, de ne jamais oublier la prégnance du droit de la preuve et la nécessité d’une analyse technique par expert(s).

 

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