12/06/2019 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Me Bertrand Vendé, avocat spécialiste en droit public, fait le point sur les modalités d’affichage des permis de construire au regard des derniers textes en vigueur et des jurisprudences récentes via un guide pratique répondant aux interrogations usuelles en ce domaine.

Au sommaire du guide :

  • Pourquoi un affichage des autorisationsd’urbanisme?
  • Quelles autorisations d’urbanisme doivent être affichées?
  • Quelles dimensions doit avoir un panneau d’affichage?
  • Quelles mentions doivent être inscrites sur le panneau d’affichage?
  • Où doit être implanté le panneau d’affichage?
  • Quand doit être affiché le panneau depermis et pour quelle durée?
  • Quel est l’intérêt du constat d’huissier et quel doit être son contenu?
  • Quelles conséquences en cas d’affichage irrégulier?
  • Quelles conséquences en cas de modification de l’affichage?

 

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