04/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Victime - erreur médicale - préjudice - provision

Me Vincent RAFFIN obtient du président du tribunal administratif de Rennes une ordonnance de référé allouant une provision conséquente au bénéfice d'une victime d'erreur médicale ayant engendré une perte de chance majeure d'éviter le dommage et son aggravation ainsi qu'un rapport d'expertise l'avait objectivée.

L'intérêt de cette ordonnance de référé réside dans le fait que la juridiction a accepté d'allouer une provision poste par poste et non pas de manière globale et forfaitaire.

Cela permet une indemnisation bien plus en adéquation avec la réalité et l'étendue des préjudices subis et cela se révèle d'autant plus pertinent et fondé lorsque l'état de la victime est, comme en l'espèce, consolidé.

Consulter l'ordonnance de référé