28/05/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudice – véhicule impliqué

Pour qu’une victime puisse bénéficier des dispositions protectrices de la loi Badinter de juillet 1985, il est notamment nécessaire de rapporter la preuve de l’implication d’un véhicule.

Cette notion d’« implication » ne suppose pas nécessairement un contact physique entre la victime et le véhicule.

Il suffit qu’un véhicule, de par sa présence, ait contraint l’autre véhicule à le dépasser dès lors qu’il empiétait sur sa voie de circulation pour considérer le véhicule comme étant impliqué permettant ainsi l’indemnisation des préjudices subis par la victime par l’assureur de ce véhicule impliqué.

Cass. Civ., 2ème, 18 avril 2019,