27/05/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : conditions d’annulation des résolutions, et non de l’assemblée, pour non respect du délai de convocation

La SCI, Mme M..., Mmes N... et P... F..., ainsi que d'autres copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président (le syndicat) et la société Z... D... B... immobilier (la société JBT), son syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 2015, subsidiairement de ses décisions n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, et en condamnation de la société JBT en paiement de dommages-intérêts.

1°) Sur l’irrecevabilité de la demande en annulation de l'assemblée générale, par un copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions

La cour de cassation rejette le pourvoi des copropriétaires aux motifs :

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article 42, aliéna 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à une action en annulation de l'assemblée générale en son entier, de sorte que le copropriétaire qui a voté en faveur d'une décision n'est pas admis à contester l'assemblée générale dans son ensemble, et constaté, par motifs adoptés, que la SCI, Mme M... et Mme P... F... avaient voté en faveur de plusieurs décisions, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient irrecevables à solliciter l'annulation de l'assemblée générale pour non-respect du délai de convocation ;

 

2°) sur la recevabilité de la demande en annulation de certaines résolutions, pour lesquelles le copropriétaire s’est opposé

La cour d’appel avait rejeté la demande de la SCI en annulation des décisions n° 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 15, en considérant que la convocation à l'assemblée générale est irrégulière, faute d'avoir respecté le délai de vingt-et-un jours, et constate, par motifs adoptés, que la SCI a voté contre ces décisions.

Au visa de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la cour de cassation casse l’arrêt aux motifs « qu'il résulte de ces textes qu'un copropriétaire dispose de la faculté d'invoquer le non-respect du délai de convocation à une assemblée générale pour solliciter l'annulation des seules décisions à l'adoption desquelles il s'est opposé ».

 

Cass. Civ. 3e, 28 mars 2019 ; N° de pourvoi: 18-10073