27/05/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

MAITRISE D’ŒUVRE : Inopposabilité de la clause de conciliation préalable aux actions en garantie décennale

M. X... et Mme Y..., qui ont entrepris de faire édifier une maison d’habitation, ont confié une mission de maîtrise d’œuvre à la société Aedifi et l’exécution des travaux de gros-œuvre à la société Les Bâtiments artésiens. Les travaux ont été réceptionnés le 1er août 2012.

La société Les Bâtiments artésiens a assigné M. X... et Mme Y... en paiement d’un solde restant dû, tandis que, se plaignant de désordres, M. X... et Mme Y... ont appelé à l’instance la société Aedifi, sollicité une expertise et réclamé l’indemnisation de leurs préjudices.

Sur la base du contrat d’architecte qui comporte une clause G 10 selon laquelle « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire », la cour déclarait l’action de la société Aedifi irrecevable, considérant que M. X... et Mme Y... ne justifient pas avoir mis en œuvre la procédure organisée par cette clause préalablement à la présentation de leur demande d’expertise, que le défaut de mise en œuvre d’une procédure contractuelle de conciliation préalable à une action judiciaire avant la saisine de la juridiction du premier degré ne peut être régularisé en cause d’appel et que faute pour M. X... et Mme Y... d’avoir saisi pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant la présentation de leur demande contre la société Aedifi en première instance, cette demande ainsi que celles qui sont formées en cause d’appel sont irrecevables.

La cour de cassation casse l’arrêt au motif :

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d’office, si l’action, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, n’était pas fondée sur l’article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

Cass. Civ. 3e, 23 mai 2019 ; 18-15.286