28/05/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudice

L’indemnisation des préjudices d’un conducteur victime suppose l’absence de faute de conduite de sa part ayant pu contribuer à la survenance de son propre dommage.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans cet arrêt du 18 avril 2019 en rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Bastia qui avait exclu le droit à indemnisation du conducteur victime compte tenu de ses fautes de conduites qui constituaient la cause du dommage.

Cass. Civ.,2ème, 18 avril 2019,